Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 3 : Du cheptel à moitié
Article 1820 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1804
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
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