Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer / Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier
Article 1821 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1941
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 8
Les articles 1821 et 1826 du Code civil, qui imposent au fermier l'obligation de laisser, à l'expiration du bail à cheptel de fer, des bestiaux d'une valeur égale à l'estimation de ceux qu'il a reçus, visent la valeur vénale du cheptel et non sa puissance comme instrument d'exploitation.
Lire la suite…- Plus-value du cheptel·
- Expiration du bail·
- Bail a cheptel·
- Cheptel de fer·
- Attribution·
- Cheptel·
- Fermier·
- Troupeau·
- Bétail·
- Fin du bail
[…] La société Clubhôtel Ténériffe 2 est une société civile d'attribution, régie par les articles 1821 et suivants du code civil, dont l'objet est la mise à disposition de droit de séjour et de services se rattachant à l'immeuble social.
Lire la suite…- Veuve·
- Retrait·
- Part sociale·
- Associé·
- Sociétés·
- Successions·
- Charges·
- Droit de séjour·
- Demande·
- Immeuble
3. Cour d'appel de Riom, 4 octobre 2007, n° 07/00594
[…] que le bail à cheptel était précisé accessoire au bail à ferme, le bétail étant attaché à l'exploitation de la ferme, et obéissait donc au même régime juridique, qu'il est réglementé par les articles 1821 à 1826 du code civil, qu'il a donc bénéficié du même renouvellement automatique que le bail à ferme, que, si elles avaient eu connaissance de cette règle, […]
Lire la suite…- Bail à cheptel·
- Bétail·
- Bail à ferme·
- Restitution·
- Fermages·
- Résiliation·
- Veuve·
- Juge des tutelles·
- Tutelle·
- Épouse
[…] - du cheptel donné au fermier ou cheptel de fer, par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme, à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laisse un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu (article 1821 du code civil) ;
Lire la suite…