Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer / Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier
Article 1822 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1941
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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[…] M. et M me X signifiées le 2 avril 2004 tendant à voir, Vu les articles L. 261-3 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles 1616, 1619, 1622, 1648 et 1822 du Code civil, Vu le relevé et les plans de Monsieur Z, géomètre expert, — dire que l'appartement acquis par les époux X, le 17 septembre 2001, sis à […] est d'une surface habitable de 78,2 m² et par là même inférieure de plus de 1/20 e de la superficie vendue par la SCI rue Montmartre aux termes des documents contractuels,
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[…] “Vu le rapport de Monsieur B expert judiciaire, Vu les articles L 261.3 et suivants et R 261.1 et suivants du Code de la Construction de l'Habitation, Vu les articles 1616, 1619, 1622 et 1648 et 1822 du Code Civil, Vu le relevé et le métrage de la société CO.GE.RAT, géomètre expert,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1969, 67-93.150, Publié au bulletin
Le contrat de bail à cheptel de fer (art. 1822 et suivants du Code civil) est un contrat de louage au sens de l'article 408 du Code pénal. L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Se rend, dès lors, coupable d'abus de confiance le fermier qui, ayant vendu les animaux remis, ne peut à la fin du bail ou lors de sa résolution soit représenter des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, soit remettre au propriétaire le prix de vente des animaux (1).
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