Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer / Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier
Article 1825 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1941
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Et par écritures également soutenues, la société DENIS SARL demande au Tribunal au visa des dispositions des articles 1240, 1241, 1728, 1832 à 1825 du code civil, des articles L. 145-4-7 et L. 210-2 du Code de commerce, des articles 143 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence précitée et des pièces versées aux débats, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Charcuterie·
- Fromagerie·
- Légume·
- Traiteur·
- Fruit·
- Vente·
- Produit·
- Volaille·
- Activité
[…] Par acte signifié le 25 septembre 2012 en application de l'article 659 du cade de procédure civile à TODAY'& SPECIAL et le 10 octobre 2012 à Monsieur X, Z assigne TODAY's SPÉCIAL et Monsieur X. Par cet acte et à l'audience du 15 mai 2013, compte tenu de ses derniéres modifications VILAT TE demande au Tribunal de : Vu les articles 1116, 1149, 1315, 1382, 1825, 1826, 1828 et suivants du Code Civil, — . e L'L l l ' Page 1- 25
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Restaurant·
- Exploitation·
- Résultat·
- Vente·
- Immeuble·
- Partie·
- Cession·
- Connaissance·
- Bailleur
3. CEDH, 22525/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 28 juillet 2008, 22525/07
[…] Estimant qu'il n'avait même pas eu la réserve héréditaire qui lui revenait (et qui, selon l'article 1825 du code civil, consiste en la moitié de la portion héréditaire ab intestat), le requérant saisit, le 29 décembre 1992, le tribunal de grande instance de Katerini d'une action tendant à recouvrer sa réserve héréditaire légale, à savoir 41,2% de sept biens immeubles. Le requérant réclama aussi 10 047 609 drachmes comme indemnité pour le dommage subi à cause de l'usage par sa sœur de la portion du patrimoine qui lui revenait.
Lire la suite…- Réserve héréditaire·
- Pertinent·
- Pourvoi en cassation·
- Patrimoine·
- Droit d'accès·
- Testament·
- Cour de cassation·
- Délai raisonnable·
- Appel·
- Père