Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer / Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier
Article 1826 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1941
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
S'il y a un excédent, il lui appartient.
S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
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Les articles 1821 et 1826 du Code civil, qui imposent au fermier l'obligation de laisser, à l'expiration du bail à cheptel de fer, des bestiaux d'une valeur égale à l'estimation de ceux qu'il a reçus, visent la valeur vénale du cheptel et non sa puissance comme instrument d'exploitation.
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[…] ATTENDU que s'agissant du manquement allégué à l'obligation de restituer le cheptel vif en fin de bail, il y a lieu de rappeler que le règlement de cette question se fera conformément aux dispositions de l'article 1826 du code civil, selon lesquelles :
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3. Cour d'appel de Riom, 4 octobre 2007, n° 07/00594
[…] que le bail à cheptel était précisé accessoire au bail à ferme, le bétail étant attaché à l'exploitation de la ferme, et obéissait donc au même régime juridique, qu'il est réglementé par les articles 1821 à 1826 du code civil, qu'il a donc bénéficié du même renouvellement automatique que le bail à ferme, que, si elles avaient eu connaissance de cette règle, […]
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