Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer / Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer
Article 1827 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Commentaires • 3
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1779, 1801, 1819, 1827 à 1829, 1839, 1874, 1875, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…(1) code civil, des collectivités, du travail, de la sécurité sociale, de la consommation, rural, de la santé publique, des douanes, forestier, des impôts, des communes, des postes et communications électroniques, de l'aviation civile, de l'action sociale, des propriétés publiques, du tourisme, des assurances, du domaine public fluvial, de la propriété intellectuelle, électoral, minier, de procédure pénale, de l'urbanisme, de la construction, de l'organisation judiciaire, de justice administrative […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090527" target="_blank">Code Civil , et le colon partiaire qui subsistait aux articles 1827 et suivants devient un métayer (2). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu qu'au contraire elle a poursuivi son activité sans discontinuer, que dans ses conditions, l'exception d'inexécution ne peut être retenue et en application de l'article 1827 du code civil, le preneur se devait de régler le loyer convenu ;
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Bailleur·
- Preneur·
- Loyers impayés·
- Pièces·
- Locataire·
- Principe du contradictoire·
- Inexecution·
- Exception d'inexécution·
- Incident
[…] Vu les articles 1134, 1152, 1827 et 2286 du code civil, vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats par Monsieur Y X, […]
Lire la suite…- Aquitaine·
- Véhicule·
- Sociétés·
- Droit de rétention·
- Facture·
- Réparation·
- Créance certaine·
- Vente·
- Conditions générales·
- Demande
3. Cour d'appel de Bordeaux, 17 mars 2008, n° 05/885
[…] Attendu qu'au contraire elle a poursuivi son activité sans discontinuer, que dans ses conditions, l'exception d'inexécution ne peut être retenue et en application de l'article 1827 du code civil, le preneur se devait de régler le loyer convenu ;
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Bailleur·
- Preneur·
- Loyers impayés·
- Pièces·
- Locataire·
- Principe du contradictoire·
- Inexecution·
- Exception d'inexécution·
- Incident
les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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