Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer / Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer
Article 1828 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
Qu'il aura la moitié des laitages ;
Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.
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Décisions • 3
[…] Par acte signifié le 25 septembre 2012 en application de l'article 659 du cade de procédure civile à TODAY'& SPECIAL et le 10 octobre 2012 à Monsieur X, Z assigne TODAY's SPÉCIAL et Monsieur X. Par cet acte et à l'audience du 15 mai 2013, compte tenu de ses derniéres modifications VILAT TE demande au Tribunal de : Vu les articles 1116, 1149, 1315, 1382, 1825, 1826, 1828 et suivants du Code Civil, — . e L'L l l ' Page 1- 25
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[…] Par conclusions en réplique du 5/07/2010, Mr Y, aux visa des articles 1134, 1184 et 1828 , 1156 du code civil, vu la jurisprudence, conclut à la confirmation de la décision déférée sauf à procéder par substitution de motifs. Il demande que Mr X soit condamné à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, et aux frais d'huissier pour la signification de la décision à intervenir.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 23 décembre 2013, n° 2011057265
[…] Qu'il est exact que la société BIBA, pour revendre les vêtements de merque BÉRENICE, s'est trouvée dans une situation de concurrence qui n'était pas celle qu'elle anticipait quelques mois plus tôt lorsqu'elle en avait passé commande, mais que ce facteur est sans rapport avec la propriété et les caractéristiques mêmes des articles vendus ; que le Tribunal constate que les conditions d'application de l'article 1626 – et 1828 – du code civil ne trouvent pas à s'appliquer ;
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