Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer / Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer
Article 1829 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
Commentaires • 2
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1779, 1801, 1819, 1827 à 1829, 1839, 1874, 1875, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] “Le preneur devra occuper les lieux loués par lui-même, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1829 du code civil, et pour y exercer tous les services, toutes les activités relatifs à une agence de banque, une agence de voyages et autres activités à usage de service du secteur tertiaire ainsi que toutes autres activités se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société.”
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[…] Il convient d'opérer compensation entre les sommes dégagées ci-dessus sur le fondement de l'article 1829 du code civil. […]
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 25 avril 2016, n° 2015003953
[…] Condamner Z D SAS à payer à M me X une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC), Condamner Z D SAS aux entiers dépens, Ordonner, si par impossible une quelconque condamnation était prononcée au profit d'Z D SAS, la compensation légale de toutes sommes en application des articles 1829 et suivants du Code Civil. Q SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société Z D a régulièrement fait opposition le 15 juin 2015 à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 mai 2015 et signifiée le 27 mai 2015; que l'opposition sera déclarée recevable car émise dans les délais légaux,
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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