Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel
Article 1831 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 3
Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, […]
Lire la suite…R... a été prise sur le fondement de l'arrêté interministériel du 6 juillet 1990 que nous avons cité, lui-même pris au visa des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article L. 221-2 du code rural. […] A ce titre, ses dispositions doivent être lues en combinaison avec celles de l'article L. 221-1. […] L. 421-1 du code rural, 1800 à 1831 du code civil. 5 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Vu les articles 1134 et suivants et 1147 et suivants du Code civil, […]
Lire la suite…- Verger·
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[…] L'affaire a été clôturée à la date du 22 janvier 2018, et renvoyée à l'audience du 5 février 2018, à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 27 mars 2018. Par conclusions notifiées le 5 décembre 2016, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la SCI MAC'G demande en dernier lieu à la cour de : — vu la loi du 31 décembre 1975, les dispositions des articles 1382, 1831-1 et 1792 et suivants du code civil, — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a décidé : ' qu'aucun contrat de sous-traitance ne lie la société B&C Village Immobilier à la société Colas,
Lire la suite…- Village·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 25 juin 2007, 03/003809
[…] • à Jean Louis Z… : 34 893,90 euros, — rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité des demandeurs opposée par la Société CEDIF, Vu les articles 1147 du Code Civil et 1831 du Code Civil : — déclaré la Société CIIF, la Société CEDIF, la SCP LANCON-DUMAREAU-SANMARTIN responsables du préjudice subi par Jean Louis Z… et Marie-Martine A…, Vu les articles 1147 du Code Civil,1831-1 du Code Civil et 1382 du Code Civil :
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Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articlesl'article 1831-1 du Code civil. […] idSectionTA=LEGISCTA000006159013&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118">articles L 211-1 et suivants et RL'article L 211-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit en effet que « Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les articles 1er et II du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre ».
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