Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Article 1831-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1972
Est codifié par : Loi 71-579 1971-07-16
Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000006445302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040320">l'article 2004 du Code civil) dans la mesure où le promoteur supporte le risque d'une opération dont il n'a pas corrélativement le profit. […] idArticle=LEGIARTI000006443997&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19721231">article 1831-2, al 1 du Code civil) dans l'enveloppe du prix convenu, mais qu'au-delà, il lui fallait obtenir un mandat spécial pour « les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe » (article 1831-2, […] quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage ». […] idTexte=JURITEXT000007049401">Cass. 3e civ., 26 novembre 2003, n° 02-13.094) ;
Lire la suite…Décisions • 53
[…] N°R.G. : 02/02289 […] Attendu qu'en application de l'article 1831-2 du code civil “le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.”
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[…] - S.A.R.L. BB BC BD, - S.A. AXIMA SEITHA, A l'encontre de la société H, sur le fondement des Articles 1831-1 et 1831-2 du Code Civil, comme sur ceux des Articles 12 et 14-1 de la Loi du 31 décembre 1975, A titre principal, les déclarer irrecevables, A titre subsidiaire, les déclarer infondées,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-20.424, Publié au bulletin
[…] sous-traitante, une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, sans rechercher si la SCI avait eu personnellement connaissance de sa présence sur le chantier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, […] qu'en vertu des dispositions de l'article 1831-2 du code civil, le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les obligations contractées par le promoteur en son nom en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention ;
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La juridiction d'appel avait retenu la responsabilité pour faute du promoteur du fait de la méconnaissance de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : […] Or, le maître d'ouvrage est tenu des fautes de son mandataire en vertu de l& […] #8217;article 1831-2 du code civil qui dispose que :
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