Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

Article 1831-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1972

Entrée en vigueur le 13 juillet 1972

Est codifié par : Loi 71-579 1971-07-16

Modifié par : Loi 72-649 1972-07-11 JORF 13 juillet 1972 rectificatif JORF 19 juillet 1972

Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.
Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.
Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Est codifié par :	Loi 71-579 1971-07-16
Modifié par :	Loi 72-649 1972-07-11 JORF 13 juillet 1972 rectificatif JORF 19 juillet 1972

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 4 avril 2006, n° 03/07505

[…] 03/07505 […] De même, elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 1831-3 du Code civil qui imposent la mention du contrat de promotion immobilière au fichier immobilier.

Acte·
Administration·
Promotion immobilière·
Donation indirecte·
Impôt·
Immeuble·
Consorts·
Construction·
Évaluation·
Titre gratuit

2. Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 26 septembre 2014, n° 2014024531

→ Cour d'appel : Désistement

[…] Vu l'article 101 du Code de Procédure Civile et l'article 1831-3 du Code civil, renvoyer la : ' […] Attendu que ce contrat a été signé alors que la SCi ARNOLD était maître de l'ouvrage, et émettait un premier ordre de service (n°1) le 5/03/13, relatif aux travaux de terrassement et VRD qui avaient été confiés à Y TP EST à la suite d'un appel d'offre ;

Marches·
Sociétés·
Maître d'ouvrage·
Travaux publics·
Instance·
Exception d'incompétence·
Terrassement·
Tribunaux de commerce·
Avenant·
Demande

3. Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/12441

Confirmation

[…] — de juger Hertel Investissement irrecevable à agir par application du principe selon lequel nul ne plaide par procureur et par défaut d'opposabilité d'un contrat de promotion non publié conformément à l'article L 221-3 du code de la construction et de l'habitation, et à l'article 1831-3 du code civil

Investissement·
Expert·
Sociétés·
Urgence·
Référé·
Mesure d'instruction·
Immeuble·
Mission·
Construction·
Technique

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