Article 1831-4 du Code civil

[…] Il résulte de l'article 1831-4 du Code civil que la fin de tout contrat de promotion immobilière est constituée par la reddition des comptes entre le maître d'ouvrage et le promoteur. En l'espèce, aucun élément n'est versé aux débats relatifs à cette reddition de comptes. Or le promoteur ne prend à sa charge que les sommes excédant le prix convenu, selon l'article 13 du contrat de promotion immobilière. Par ailleurs, la Société PITCH PROMOTION fait état de travaux supplémentaires sans justifier de ce que les ordres de service qu'elle verse aux débats aient donné lieu à un règlement correspondant auprès des entrepris concernées voire à double paiement comme elle le prétend.

[…] Or, en l'absence d'établissement par la société FEL de l'arrêté de compte prévu à l'article 1831-4 du code civil, il ressort du tableau récapitulatif produit par la société GSE, que la somme de 547 770 ,12€ a bien été prise en compte pour le calcul du solde, et l'autorisation de consignation qui a été accordée à la société FEL ne dispense nullement celle-ci, au final, de régler, sur un ensemble immobilier livré et en exploitation depuis 2004, l'intégralité du prix du marché, qui vient en compensation, avec les sommes que lui doit la société GSE.