Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Article 1831-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1972
Est codifié par : Loi 71-579 1971-07-16
Commentaires • 3
Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7, R. 222-1 à R. 222-14 du code de la construction et de l'habitation, et 1831-1 à 1831-5 du code civil. […]
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[…] Elle est désignée dans ce contrat sous l'appellation de “ maître d'ouvrage “ et la sccv LES COTEAUX DE L'HERS sous l'appellation “ le promoteur “, et l'article 1 de ce contrat stipule que le promoteur est obligé à son égard dans les termes des articles 1831- 1 à 1831- 5 du Code civil.
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[…] En l'espèce, l'article 1 du contrat de promotion immobilière conclu entre la société EM2C et la société H le 27 octobre 2008 fait explicitement référence aux articles 1831-1 à 1831-5 du code civil et stipule que :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 10/17246
[…] Dans le cadre du contrat de promotion immobilière qui lie la société FEL à la société GSE, et qui est régi par les article 1831-1 à 1831-5 du code civil, celle-ci est débitrice à l'égard de la première non seulement de l'obligation de garantir les obligations de résultat pesant sur les locateurs d'ouvrage, mais d'une responsabilité de plein droit en tant que constructeur au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, voire comme locateur d'ouvrage si elle exécute elle -même partie des opérations du programme.
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C-277/05, RJF 11/07 n° 1363 ; CE, 30 novembre 2007, Sté Thermale d'Eugénie-les- Bains, no 263653, RJF 2/08 no 129). […] articles 1831-1 à 1831-5 du code civil, et à la substitution des maîtres d'ouvrage au promoteur défaillant qu'il emporte pour l'exécution des obligations contractuelles de ce dernier à l'égard des entreprises de travaux. […] Or la jurisprudence judiciaire fonde la condamnation d'un occupant sans titre au versement d'une indemnité d'occupation au propriétaire lésé sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'article 1382 du code civil (par ex. […]
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