Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1832 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Commentaires • 439
Le Code civil pose ainsi cette exigence du droit commun des sociétés avec les articles 1832 et 1833 : les associés doivent « affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter& […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions légales visent à assurer que la distribution des dividendes ne compromette pas la solidité financière de la société, notamment en imposant des conditions telles que l'existence de bénéfices distribuables et le respect d'un certain niveau de capitaux propres. […] Conformément à l'article 1832 du code civil, les associés ont droit à une part des bénéfices. Le droit au dividende découle directement de ce principe. Il s'agit du but pour lequel l'associé a acquit ses droits sociaux (obtenir un bénéfices).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1832 du code civil, toute association de personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter et s'engagent à contribuer aux pertes est une société.
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[…] EXCLURE expressément des dépens les frais des constats d'huissiers communiqués par ACS France dans la présente instance. Vu les dernières écritures en date du 25 mars 2015 au terme desquelles la société ACS FRANCE demande à la cour de : Vu les articles 1382, 1383, 1108, 1626 et 1832 du Code Civil et 4, 10, 133 et 480 du Code de procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 18 janvier 2012, In limine Litis
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 12 décembre 2014, n° 2011J02785
[…] Vu notamment les articles 1134, 1135, 1147, 1154, 1156, 1710, 1832, 1871 et suivants du Code Civil ; Vu les articles L 441-6 et L 442-6 du Code de Commerce ; […]
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