Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1832 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Commentaires • 438
[…] Références [1] Consulter la décision sur Légifrance [2] Arrêt de principe : Conseil d'État, 28 février 2001, n°199295, Thérond [3] Article 619 du Code de procédure civile [4] Article 1832 du Code civil, alinéa 1er
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1832 du code civil, toute association de personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter et s'engagent à contribuer aux pertes est une société.
Lire la suite…- Fonds de commerce·
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- Apport·
- Bénéfice·
- Partage
[…] * de rejeter purement et simplement les demandes de M A Z et M me Y Z, * de condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens. M A Z et M me Y Z, pour leur part, demandent au Tribunal, au visa des articles 1134, 864, 865, 867, 1832, 1184, 1315 et 1382 du Code Civil, et L442-6-1-2° du Code de Commerce : à titre principal : * de débouter M me X B de l'ensemble de ses prétentions,
Lire la suite…- Financement·
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- Intérêt légal·
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- Mise en demeure·
- Dommages-intérêts·
- Exécution·
- Procédure
3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2015, n° 13/07541
[…] EXCLURE expressément des dépens les frais des constats d'huissiers communiqués par ACS France dans la présente instance. Vu les dernières écritures en date du 25 mars 2015 au terme desquelles la société ACS FRANCE demande à la cour de : Vu les articles 1382, 1383, 1108, 1626 et 1832 du Code Civil et 4, 10, 133 et 480 du Code de procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 18 janvier 2012, In limine Litis
Lire la suite…- Film·
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[…] Ces dispositions légales visent à assurer que la distribution des dividendes ne compromette pas la solidité financière de la société, notamment en imposant des conditions telles que l'existence de bénéfices distribuables et le respect d'un certain niveau de capitaux propres. […] Conformément à l'article 1832 du code civil, les associés ont droit à une part des bénéfices. Le droit au dividende découle directement de ce principe. Il s'agit du but pour lequel l'associé a acquit ses droits sociaux (obtenir un bénéfices).
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