Article 1832 du Code civil

Entrée en vigueur le 13 juillet 1985

Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

Modifié par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
15 textes citent l'article

1Mediaco (LFP x CVC) passée au crible du droit public des affaires
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 17 janvier 2023

[…] La loi rappelle que les associations peuvent valablement créer une société (l'article 1832 du code civil vise « deux personnes », cette personne pouvant être une association). […]

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2Réflexion sur l’apport en industrie en droit OHADA.
Jonathan Péléni Koné, Doctorant. · Village Justice · 15 novembre 2022

Considérant l'approche définitionnelle de la notion de société, notons qu'en vertu des dispositions de l'article 1832 du Code Civil : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun…. ».

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3Groupement Foncier Agricole (GFA) : Définition et Fiscalité
www.fiscaloo.fr · 4 novembre 2022

S'appliquent aux GFA les dispositions spécifiques des sociétés civiles prévues aux articles 1845 et suivants du code civil, ainsi que d'une manière générale, les dispositions du code civil en matière de droit des sociétés (article 1832 et suivants du code civil). […]

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1Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 20 décembre 2019, n° 19/00483
Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L.323-1 du code rural que les A sont régis par les chapitres I et II du titre IX du livre III du code civil et donc que les articles 1832 à 1870 et 1843-4 du code civil leur sont applicables.

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  • Part sociale·
  • Forme des référés·
  • Pouvoir juridictionnel·
  • Ordonnance·
  • Retrait·
  • Révocation·
  • Expertise·
  • Juge des référés·
  • Titre·
  • Instance

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 01-45.148, Inédit
Cassation

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble l'article 1832 de ce dernier Code ; Attendu que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est exécutée ; Attendu que le 3 janvier 1992, M. X…

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  • Société en participation·
  • Travail·
  • Location-vente·
  • Fonds de commerce·
  • Contrat de société·
  • Location de véhicule·
  • Exploitation·
  • Associé·
  • Véhicule·
  • Charte

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1971, 70-12.051, Publié au bulletin
Rejet

[…] Qu'ils font grief a la cour d'appel d'avoir dit les tribunaux de l'ordre judiciaire incompetents pour statuer sur ce chef de leur demande alors que, les groupements forestiers constituant des societes civiles regies par les articles 1832 et suivants du code civil, la procedure d'approbation prealable des statuts par le ministre de l'agriculture telle qu'elle est prevue par le decret du 30 decembre 1954 ne saurait faire echec, a defaut d'une disposition legale expresse sur ce point, et meme au cas ou les juridictions administratives auraient ete prealablement saisies d'une requete en annulation de cette decision d'approbation, […]

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  • Décision anterieure de la juridiction administrative·
  • Notification du projet de statuts aux coindivisaires·
  • Chose jugée par la juridiction administrative·
  • Compétence administrative ou judiciaire·
  • Nullité de la notification (non·
  • 1) séparation des pouvoirs·
  • Approbation ministérielle·
  • ) séparation des pouvoirs·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Groupements forestiers
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