Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1832 du Code civil
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Modifié par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
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Considérant l'approche définitionnelle de la notion de société, notons qu'en vertu des dispositions de l'article 1832 du Code Civil : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun…. ».
Lire la suite…S'appliquent aux GFA les dispositions spécifiques des sociétés civiles prévues aux articles 1845 et suivants du code civil, ainsi que d'une manière générale, les dispositions du code civil en matière de droit des sociétés (article 1832 et suivants du code civil). […]
Lire la suite…Décisions
[…] Il résulte de l'article L.323-1 du code rural que les A sont régis par les chapitres I et II du titre IX du livre III du code civil et donc que les articles 1832 à 1870 et 1843-4 du code civil leur sont applicables.
Lire la suite…- Part sociale·
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[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble l'article 1832 de ce dernier Code ; Attendu que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est exécutée ; Attendu que le 3 janvier 1992, M. X…
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1971, 70-12.051, Publié au bulletin
[…] Qu'ils font grief a la cour d'appel d'avoir dit les tribunaux de l'ordre judiciaire incompetents pour statuer sur ce chef de leur demande alors que, les groupements forestiers constituant des societes civiles regies par les articles 1832 et suivants du code civil, la procedure d'approbation prealable des statuts par le ministre de l'agriculture telle qu'elle est prevue par le decret du 30 decembre 1954 ne saurait faire echec, a defaut d'une disposition legale expresse sur ce point, et meme au cas ou les juridictions administratives auraient ete prealablement saisies d'une requete en annulation de cette decision d'approbation, […]
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[…] La loi rappelle que les associations peuvent valablement créer une société (l'article 1832 du code civil vise « deux personnes », cette personne pouvant être une association). […]
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