Article 1832 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1978
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Version13/07/1985

Entrée en vigueur le 13 juillet 1985

Modifié par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
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Commentaires438


1Dividende : définition et principes généraux
www.exprime-avocat.fr · 3 février 2024

[…] Ces dispositions légales visent à assurer que la distribution des dividendes ne compromette pas la solidité financière de la société, notamment en imposant des conditions telles que l'existence de bénéfices distribuables et le respect d'un certain niveau de capitaux propres. […] Conformément à l'article 1832 du code civil, les associés ont droit à une part des bénéfices. Le droit au dividende découle directement de ce principe. Il s'agit du but pour lequel l'associé a acquit ses droits sociaux (obtenir un bénéfices).

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2Cession par une société d’un actif à prix minoré : risque de droits de donation pour l’acquéreur
www.mdavocat.fr · 19 janvier 2024

[…] Références [1] Consulter la décision sur Légifrance [2] Arrêt de principe : Conseil d'État, 28 février 2001, n°199295, Thérond [3] Article 619 du Code de procédure civile [4] Article 1832 du Code civil, alinéa 1er

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2006, n° 06/19837
Infirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1832 du code civil, toute association de personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter et s'engagent à contribuer aux pertes est une société.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 8 mars 2016, n° 13/05318

[…] * de rejeter purement et simplement les demandes de M A Z et M me Y Z, * de condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens. M A Z et M me Y Z, pour leur part, demandent au Tribunal, au visa des articles 1134, 864, 865, 867, 1832, 1184, 1315 et 1382 du Code Civil, et L442-6-1-2° du Code de Commerce : à titre principal : * de débouter M me X B de l'ensemble de ses prétentions,

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3Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2015, n° 13/07541
Infirmation partielle

[…] EXCLURE expressément des dépens les frais des constats d'huissiers communiqués par ACS France dans la présente instance. Vu les dernières écritures en date du 25 mars 2015 au terme desquelles la société ACS FRANCE demande à la cour de : Vu les articles 1382, 1383, 1108, 1626 et 1832 du Code Civil et 4, 10, 133 et 480 du Code de procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 18 janvier 2012, In limine Litis

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