Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Aux termes de l'article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». […]
Lire la suite…Le fondement et le périmètre du monopole d'action Le principe trouve son siège dans les articles L. 622-20 ( ) et L. 641-4 ( ) du code de commerce. Il en résulte que le mandataire judiciaire, puis le liquidateur, […] c'est-à-dire de l'actif destiné à désintéresser l'ensemble du passif. […] Dans le même esprit, lorsque la société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales (pourvoi n° 15-20.348 Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348). […]
Lire la suite…[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 15 janvier 2017 pour tentative et du 20 janvier 2017 pour régularisation, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du CPC, la BANQUE POPULAIRE assigne JR25 EVENT devant le tribunal de céans, lui demandant de : Vu les articles 1832 et suivants du code civil, = – JUGER nulle JR25 EVENT pour cause de fictivité, = CONDAMNER JR25 EVENT au paiement d'une indemnité de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, = – CONDAMNER JR25 EVENT aux entiers dépens, " – ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE de la décision à intervenir.
[…] Attendu qu'il ne peut donc y avoir de dettes de communauté ou plutôt dettes de l'indivision post-communautaire que pour ce bien situé à Launaguet, les paiements effectués par M. X B pour le compte de la S.C.I de la BOUSCARE dans le cadre du prêt souscrit par cette société ne pouvant relever des règles de l'indivision, la S.C.I n'ayant pas été liquidée semble–t-il et l'obligation aux dettes relevant des statuts ou, à défaut des articles 1832 et suivants du Code civil.
[…] Madame Z sollicite de la Cour qu'il soit jugé que le prêt contracté par les parties du temps de leur vie commune, l'a été afin de réaliser un projet financier commun et qu'en conséquence les produits de placement obtenus grâce à l'emploi des fonds prêtés soient partagés dans les proportions des 4/5 ème à son profit, cette proportion prenant en considération celle des sommes versées sur le PEA par Monsieur Y seul et celle des sommes versées par le couple en vue de la réalisation du projet commun. Elle fonde cette demande sur la notion de société de fait. Or de l'article 1832 du code civil définissant la société, se déduisent trois conditions nécessaires à la constitution d'une société de fait : * la mise en commun d'apport, * la participation aux bénéfices et aux pertes,
Le fondement légal de l'obligation de loyauté : l'article L. 223-22 du code de commerce L'obligation de loyauté du dirigeant social constitue l'un des piliers du droit des sociétés commerciales. […] la chambre commerciale de la Cour de cassation en a déduit l'existence à partir de la responsabilité générale du gérant pour les fautes commises dans sa gestion. […] La doctrine a depuis longtemps souligné que l'obligation de loyauté du dirigeant ne se confond pas avec la responsabilité délictuelle de droit commun fondée sur l'article 1240 du code civil. […] cette volonté commune de collaboration des associés sur un pied d'égalité qui constitue l'essence même du contrat de société au sens de l'article 1832 du code civil . […]
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