Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1832 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
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[…] Que selon l'article 1202 du Code civil, « la solidarité ne se présume point , il faut qu'elle soit expressément stipulée », que toutefois, […] que les relations entre les deux sociétés répondent à la définition de la société créée de fait prévue par les art. 1873 et 1832 et suivants du Code civil,
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[…] LA PROCEDURE Par exploit de la SCP VILLET, Huissier de Justice Associé à 51100 REIMS, en date du 28/03/2012, la SCP D Y E prise en la personne de M e Y es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FOOD MARKET TRADING a fait donner assignation à Monsieur F-G Z d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 24/04/2012 à 14h00, aux fins de : Vu l'article 1832 alinéa 3 du Code civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONDAMNER Monsieur F-G Z à régler à la SCP D Y E ès qualité la somme de 7.500 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/01/2012, date de la réception de la première mise en demeure. Vu l'article 1153 du Code civil,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 31 octobre 2012, n° 12/01536
[…] a fait citer en référé A X, B E et la SCM X-Z par-devant le Président du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa de l'article 809 du code de procédure civile et des dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil, désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira avec mission d'administrer et de gérer ces sociétés et notamment de convoquer toute assemblée générale utile en vue de procéder à leur dissolution anticipée et partant, d'accomplir toutes formalités utiles parmi lesquelles celle de modifier, s'il y a lieu les statuts, […]
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(Article 1832, alinéa 1 du Code civil) […]
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