Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Le Code Civil répond à toutes nos questions. La société civile n'est pas une société commerciale 📌 La société civile est avant tout, « une société civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code civil. […] La société civile est régie par le Code civil La société civile est avant tout, régie par le Code civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, […] que pour son fonctionnement. Les Articles 1832 à 1844-17 du Code civil définissent la société en terme généraux et s'appliquent donc à la société civile. […] L'article 1832 du Code civil stipule que constituer une société implique d'être au-moins deux, […]
Lire la suite…Une SCI doit compter au moins deux associés : le principe légal La constitution d'une SCI repose sur les dispositions de l'article 1832 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] La société Boats and Cars fait valoir que la société Child & Family est dépourvue d'affectio societatis, Monsieur Y-A étant le seul maître de l'affaire. La fictivité résulte selon elle de la combinaison de plusieurs constatations. La première tient au fait que lors de sa constitution en 2004 les deux associés étaient Monsieur Y-A et la société Hakuna Matata, elle-même détenue à 100% par Monsieur Y-A. La société Hakuna Matata ne peut donc êre qualifiée de véritable associée au regard de l'article 1832 du code civil selon lequel ' la société est instituée entre deux personnes'. Or une Sci unipersonnelle n'est pas autorisée par les textes.
[…] Les sociétés Clubhôtel Teneriffe 1 et Clubhôtel Teneriffe 2 (ci-après les sociétés Clubhotel) sont des sociétés civiles d'attribution, régies par les articles 1832 et suivants du code civil, dont l'objet est la mise à disposition de droit de séjour et de services se rattachant à l'immeuble social. Conformément à leurs statuts, leurs associés sont tenus de contribuer aux appels de fonds nécessités par la réalisation de l'objet social.
[…] Aux termes de l'article 1832 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Sauf disposition légale contraire, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité (article 1844-10 du Code civil). 1.3. […] Avant la réforme, cette règle ne visait que les clauses contraires aux articles 1832 à 1844-9 du Code civil. […]
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