Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1832 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Commentaires • 440
Le Code civil pose ainsi cette exigence du droit commun des sociétés avec les articles 1832 et 1833 : les associés doivent « affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter& […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1832 du code civil, toute association de personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter et s'engagent à contribuer aux pertes est une société.
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Indivision·
- Licitation·
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[…] EXCLURE expressément des dépens les frais des constats d'huissiers communiqués par ACS France dans la présente instance. Vu les dernières écritures en date du 25 mars 2015 au terme desquelles la société ACS FRANCE demande à la cour de : Vu les articles 1382, 1383, 1108, 1626 et 1832 du Code Civil et 4, 10, 133 et 480 du Code de procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 18 janvier 2012, In limine Litis
Lire la suite…- Film·
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- Détournement de clientèle·
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 12 décembre 2014, n° 2011J02785
[…] Vu notamment les articles 1134, 1135, 1147, 1154, 1156, 1710, 1832, 1871 et suivants du Code Civil ; Vu les articles L 441-6 et L 442-6 du Code de Commerce ; […]
Lire la suite…- Société en participation·
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- Marches·
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- Réputation
[…] Les statuts, une fois déposés au registre du commerce, sont opposables à tous, y compris aux actionnaires et aux tiers. En revanche, le pacte d'actionnaires reste interne aux signataires et ne lie que ces derniers. […] L'article 1832 du code civil ainsi que certaines dispositions particulières prévoient les mentions obligatoires des statuts. Les éléments mentionnés dans les statuts sont :
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