Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1832 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Commentaires • 441
Le Code civil pose ainsi cette exigence du droit commun des sociétés avec les articles 1832 et 1833 : les associés doivent « affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter& […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 1 er de ces statuts modifiés par l'assemblée générale des associés du 29 juin 1990, il est formé une société civile d'attribution qui sera ' régie par les articles 1832 et suivants du code civil, le titre II chapitre I de la loi 71-579 du 16 juillet 1971 modifiés, tous textes législatifs ultérieurs et par les présents statuts».
Lire la suite…- Cautionnement·
- Sociétés·
- Statut·
- Immeuble·
- Liquidateur·
- Attribution·
- Guadeloupe·
- Sûretés·
- Engagement·
- Associé
[…] L'action de la SAS PRESTIG IMMO ne se heurte en conséquence aucunement à la prescription opposée par Monsieur A-B conformément aux dispositions des articles 1832 et 1844-8 du Code civil, et des articles 10 et 19 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Lire la suite…- Titre·
- Dette·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Associé·
- Signification·
- Appel·
- Parfaire·
- Procédure civile·
- Demande
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1983, 82-10.257, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1832 du code civil ; […]
Lire la suite…- Apparence à l'égard du tiers cocontractant·
- Constatations nécessaires·
- Éléments constitutifs·
- Société de fait·
- Apparence·
- Existence·
- Cour d'appel·
- Fourniture·
- Délibération·
- Chambre du conseil
[…] Les statuts, une fois déposés au registre du commerce, sont opposables à tous, y compris aux actionnaires et aux tiers. En revanche, le pacte d'actionnaires reste interne aux signataires et ne lie que ces derniers. […] L'article 1832 du code civil ainsi que certaines dispositions particulières prévoient les mentions obligatoires des statuts. Les éléments mentionnés dans les statuts sont :
Lire la suite…