Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1832-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 50 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Commentaires • 6
Marguerite), vous avez rappelé que, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette « société » (qui n'est pas une société de l'article 1832 du code civil, mais une clause adjointe au régime matrimonial séparatiste), sont soumis, sauf stipulation contraire, aux règles de la communauté. […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] et dans le cas où, par impossible, le Tribunal dirait n'y avoir lieu à l'application des articles 1832-1 alinéa 3 et 1998 du Code civil, ni à l'application de l'article 1382 du Code civil : […]
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[…] ' qu'en application de l'article 1832-1 du Code civil, les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique, ce qui est le cas en l'espèce de sorte que la clause est parfaite.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 7 décembre 2010, n° 0909272
[…] 39-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1871 du code civil : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. […] Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 e alinéa), 1841, 1844 (1 er alinéa) et 1844-1 (2 e alinéa). » ; qu'aux termes de l'article 1872-1 du même code : « Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. […]
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La détermination du capital social reste statutaire au regard des dispositions de l'article 1835 du Code civil. […] Ce chapitre compose le titre ix dénommé "de la société" lui-même compris au livre iii du Code civil. L'article 1835 précité dispose que : "Les statuts doivent être établis par écrit. […] D'abord, sur le fondement de l'article 1832 al. 3 du Code civil, ils contribuent aux pertes sociales. […]
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