Article 1832-1 du Code civil

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Version01/07/1978
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Version13/07/1982
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Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 13 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

Deux époux peuvent, seuls ou avec d'autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n'est ouverte que si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Sortie de vigueur le 13 juillet 1982
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Le capital social des sociétés commerciales
Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2022

La détermination du capital social reste statutaire au regard des dispositions de l'article 1835 du Code civil. […] Ce chapitre compose le titre ix dénommé "de la société" lui-même compris au livre iii du Code civil. L'article 1835 précité dispose que : "Les statuts doivent être établis par écrit. […] D'abord, sur le fondement de l'article 1832 al. 3 du Code civil, ils contribuent aux pertes sociales. […]

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2SCI familiale : qui peut être associé ?
leparticulier.lefigaro.fr · 18 décembre 2021

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425113
Conclusions du rapporteur public · 5 juin 2020

Marguerite), vous avez rappelé que, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette « société » (qui n'est pas une société de l'article 1832 du code civil, mais une clause adjointe au régime matrimonial séparatiste), sont soumis, sauf stipulation contraire, aux règles de la communauté. […]

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Décisions96


1Cour d'appel de Grenoble, 7 septembre 2009, n° 07/01196
Confirmation

[…] ' qu'en application de l'article 1832-1 du Code civil, les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique, ce qui est le cas en l'espèce de sorte que la clause est parfaite.

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2Tribunal administratif de Montreuil, 7 décembre 2010, n° 0909272
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 39-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1871 du code civil : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. […] Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 e alinéa), 1841, 1844 (1 er alinéa) et 1844-1 (2 e alinéa). » ; qu'aux termes de l'article 1872-1 du même code : « Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 19 novembre 2013, n° 10/06659

[…] et dans le cas où, par impossible, le Tribunal dirait n'y avoir lieu à l'application des articles 1832-1 alinéa 3 et 1998 du Code civil, ni à l'application de l'article 1382 du Code civil : […]

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