Article 1832-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1978
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Version13/07/1982
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Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 50 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
2 textes citent l'article

Commentaires6


Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2022

La détermination du capital social reste statutaire au regard des dispositions de l'article 1835 du Code civil. […] Ce chapitre compose le titre ix dénommé "de la société" lui-même compris au livre iii du Code civil. L'article 1835 précité dispose que : "Les statuts doivent être établis par écrit. […] D'abord, sur le fondement de l'article 1832 al. 3 du Code civil, ils contribuent aux pertes sociales. […]

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leparticulier.lefigaro.fr · 18 décembre 2021

Conclusions du rapporteur public · 5 juin 2020

Marguerite), vous avez rappelé que, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette « société » (qui n'est pas une société de l'article 1832 du code civil, mais une clause adjointe au régime matrimonial séparatiste), sont soumis, sauf stipulation contraire, aux règles de la communauté. […]

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Décisions96


1Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 19 novembre 2013, n° 10/06659

[…] et dans le cas où, par impossible, le Tribunal dirait n'y avoir lieu à l'application des articles 1832-1 alinéa 3 et 1998 du Code civil, ni à l'application de l'article 1382 du Code civil : […]

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2Cour d'appel de Grenoble, 7 septembre 2009, n° 07/01196
Confirmation

[…] ' qu'en application de l'article 1832-1 du Code civil, les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique, ce qui est le cas en l'espèce de sorte que la clause est parfaite.

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3Tribunal administratif de Montreuil, 7 décembre 2010, n° 0909272
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 39-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1871 du code civil : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. […] Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 e alinéa), 1841, 1844 (1 er alinéa) et 1844-1 (2 e alinéa). » ; qu'aux termes de l'article 1872-1 du même code : « Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. […]

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