Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1833 du Code civil
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
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La société en participation est une société au sens de l'article 1832 du Code civil. Mais à la différence de la société créée de fait, que ses associés n'ont pas voulu créer en tant que société, parce qu'ils ont refusé cette qualification ou n'en ont pas eu conscience, la société en participation est créée par des associés qui savent et acceptent d'être liés par un contrat de société. […] C'est ce qu'exprime l'article 1871 du Code civil qui prévoit que « les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée ». L'on sait par ailleurs qu'en vertu de l'article 1842 du Code civil, l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a pour conséquence de priver leur société de la personnalité morale. […] civil. [4] Art. 1833 du Code civil.
Lire la suite…Plus récemment encore, le code civil a intégré une nouvelle obligation pour toutes les entreprises concernant leur gestion. […] En effet, l'entreprise doit désormais être « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (article 1833, al. 2 du code civil).
Lire la suite…Décisions
[…] O-P Y étaient associés, associés majoritaires, pour la transformer, de fait, en société immobilière, ne constituait pas un abus de majorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ;
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[…] \S Attendu que la SARL CD HOLDING prise en la personne de la personne de la SCP BTSG représentée par M e BECHERET, liquidateur judiciaire et M me X ont assigné la SARL B R A CONSEIL, la SELARL MARS prise en la personne de M e Y es-qualités de mandataire ad hoc de la SARL BRA CONSEIL, M. Z et M me E A pour voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1833 du Code civil, JUGER recevables et bien-fondées les requérantes en leur demande, y faisant droit, . CONSTATER que la société BRA CONSEIL à la suite de la démission de sa gérante le 22 décembre 2015, M me A, se trouve dépourvue d'organe de représentation légale et de gestion, CONSTATER la paralysie de ses organes sociaux et l'inertie de son associé majoritaire, Monsieur D Z,
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 31 mai 2011, n° 11/06038
[…] Il demande à cette juridiction , sur le fondement des articles 1833 et 1844-10 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […]
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Documents parlementaires
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