Article 1833 du Code civil

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
3 textes citent l'article

1Les entreprises engagées et la quête de sens
Caroline Ferte · Fidal · 24 novembre 2022

L'article 1833 du Code civil modifié par la loi Pacte dispose depuis 2019 que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

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2Le statut juridique des DAO : d’un objet à un sujet de droit ?
www.bruzzodubucq.com · 20 octobre 2022

La société en participation est une société au sens de l'article 1832 du Code civil. Mais à la différence de la société créée de fait, que ses associés n'ont pas voulu créer en tant que société, parce qu'ils ont refusé cette qualification ou n'en ont pas eu conscience, la société en participation est créée par des associés qui savent et acceptent d'être liés par un contrat de société. […] C'est ce qu'exprime l'article 1871 du Code civil qui prévoit que « les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée ». L'on sait par ailleurs qu'en vertu de l'article 1842 du Code civil, l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a pour conséquence de priver leur société de la personnalité morale. […] civil. [4] Art. 1833 du Code civil.

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3Avocat en Droit Civil de l’Environnement
www.arca-coop.com · 13 septembre 2022

Plus récemment encore, le code civil a intégré une nouvelle obligation pour toutes les entreprises concernant leur gestion. […] En effet, l'entreprise doit désormais être « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (article 1833, al. 2 du code civil).

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2020, n° 17-27.150
Cassation

[…] O-P Y étaient associés, associés majoritaires, pour la transformer, de fait, en société immobilière, ne constituait pas un abus de majorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ;

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  • Primeur·
  • Sociétés·
  • Résolution·
  • Investissement·
  • Associé·
  • Abus de majorité·
  • Assemblée générale·
  • Cession·
  • Fonds de commerce·
  • Part sociale

2Tribunal de commerce de Versailles, Chambre 00, 11 mai 2016, n° 2016R00124

[…] \S Attendu que la SARL CD HOLDING prise en la personne de la personne de la SCP BTSG représentée par M e BECHERET, liquidateur judiciaire et M me X ont assigné la SARL B R A CONSEIL, la SELARL MARS prise en la personne de M e Y es-qualités de mandataire ad hoc de la SARL BRA CONSEIL, M. Z et M me E A pour voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1833 du Code civil, JUGER recevables et bien-fondées les requérantes en leur demande, y faisant droit, . CONSTATER que la société BRA CONSEIL à la suite de la démission de sa gérante le 22 décembre 2015, M me A, se trouve dépourvue d'organe de représentation légale et de gestion, CONSTATER la paralysie de ses organes sociaux et l'inertie de son associé majoritaire, Monsieur D Z,

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  • Administrateur provisoire·
  • Conseil·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Mandataire ad hoc·
  • Comptes sociaux·
  • Cessation des paiements·
  • Convention réglementée·
  • Mandataire·
  • Cessation

3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 31 mai 2011, n° 11/06038
Cour d'appel : Confirmation

[…] Il demande à cette juridiction , sur le fondement des articles 1833 et 1844-10 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […]

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  • Résolution·
  • Assemblée générale·
  • Administrateur provisoire·
  • Distribution·
  • Abus de majorité·
  • Part·
  • Compte·
  • Annulation·
  • Approbation·
  • Dividende
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Documents parlementaires

Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article 1833 Code civil

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article 1833 Code civil

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article 1833 Code civil

Cet amendement précise que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité d'une société s'inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt social. Il s'agit d'affirmer que la déconnexion, proposée par le présent projet de loi, de l'intérêt de la société et de la prise en considération de ces enjeux n'est pas de nature à produire un effet juridique suffisant. Au contraire, les dirigeants de la société, en charge de sa « gestion », devront bien prendre en considération les enjeux environnementaux et sociétaux lorsqu'ils …

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