Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Au sommaire de cet article... […] IV - L'encadrement de la rémunération du dirigeant. […] La réforme de l'article 1833 du Code civil, introduite par la Loi PACTE, qui précise désormais que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », […]
Lire la suite…En Roumanie, la liberté contractuelle permet d'adapter les clauses aux nouvelles réalités économiques, mais cette liberté demeure strictement encadrée par les principes du Code civil : le respect des engagements assumés et l'interdiction de la modification unilatérale du contrat. La clause de révision – un instrument contractuel, non une option discrétionnaire Le loyer constitue la contrepartie financière (ou sous forme d'autres biens ou services), conformément à l'article 1780, alinéa 1 du Code civil. […] En pratique, les baux sont le plus souvent conclus pour des périodes de 3 à 10 ans, avec possibilité de prolongation par avenant. […] Conformément à l'article 1833 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1833 du code civil, la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. […]
[…] Selon ses dernières conclusions n°3 remises par voie électronique le 4 janvier 2021, elle demande, au visa des articles 12 et 32-1 du code de procédure civile, 1104, 1188, 1217, 1240, 1362, 1833 du code civil, L 145-1 et 2, 6 e , et 9 du code de commerce':
[…] Vu les articles 1142 et suivants du Code civil, ensembles les articles 1371, 1382, 1832, 1833, 1843-5,1844-1, 1848, 1850, 1984 à 1993, et les articles L.227-12°, L.241-3, L.241-3-5°, L.242-6-4° du Code de commerce,
Le nouvel article 1844-10 du Code civil dispose que la nullité des décisions sociales ne peut désormais résulter que de deux fondements limitativement énumérés : d'une part, la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du Code civil, et, d'autre part, l'une des causes de nullité des contrats en général. […]
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