Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1833 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Modifié par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Commentaires • 281
[…] crée les conditions de confiance indispensables au dialogue contributif et constructif. […] A cet égard, l'article 1833 du Code civil prévoit que : "Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux".
Lire la suite…Le Code civil pose ainsi cette exigence du droit commun des sociétés avec les articles 1832 et 1833 : les associés doivent « affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter& […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la société ITM région parisienne fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de l'article 34 des statuts de la société Lioser, alors, […] cependant que l'exception de nullité de l'article 34 n'était invoquée que pour faire obstacle à la demande de nullité de la dénonciation du contrat d'enseigne, laquelle ne tendait donc pas à faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ; […] en contravention à la liberté conventionnelle de la société LIOSER, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-10 al. 2 et 1833 du code civil ;
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[…] O-P Y étaient associés, associés majoritaires, pour la transformer, de fait, en société immobilière, ne constituait pas un abus de majorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 6 février 2024, n° 22/00655
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 1833 du code civil dans sa version applicable aux faits : 'Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.' […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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