Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1833 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Commentaires • 284
[…] crée les conditions de confiance indispensables au dialogue contributif et constructif. […] A cet égard, l'article 1833 du Code civil prévoit que : "Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux".
Lire la suite…Selon la Cour de cassation, la première condition (contrariété à l'intérêt social) est remplie au visa des articles 1833 du Code civil et L.223-30 alinéa 2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la société ITM région parisienne fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de l'article 34 des statuts de la société Lioser, alors, […] cependant que l'exception de nullité de l'article 34 n'était invoquée que pour faire obstacle à la demande de nullité de la dénonciation du contrat d'enseigne, laquelle ne tendait donc pas à faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ; […] en contravention à la liberté conventionnelle de la société LIOSER, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-10 al. 2 et 1833 du code civil ;
Lire la suite…- Enseigne·
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 1833 du code civil dans sa version applicable aux faits : 'Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.' […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 28 mars 2024, n° 23/02956
[…] M. [F] [U] et le [8] ont interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 21 novembre 2023, demandent à la cour, au visa de l'article R. 323-44 du code rural et de la pêche maritime, des articles 1833 et 1846 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile, et des articles 12, 13, 15 et 16 des statuts du [8], d'infirmer ladite décision et de :
Lire la suite…- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis·
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