Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1834 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 11
[…] A noter : à défaut de stipulation expresse des statuts de la SAS fixant les conditions de majorité, une modification statutaire dans les SAS doit être décidée à l'unanimité des associés de la société (articles 1836 et 1834 du code civil), c'est-à-dire la totalité des associés et non pas seulement des associés pré
Lire la suite…Décisions • 68
- Rectification à l'aide des pièces de la procédure·
- Contradiction resultant d'une erreur matérielle·
- Promesse d'indemnisation alleguee·
- Simple projet de contrat·
- Société de fait alleguee·
- 2) jugements et arrêts·
- 3) jugements et arrêts·
- Preuve par tous moyens·
- ) jugements et arrêts·
- 1) société de fait
[…] Toutefois, les sociétés en participation, dont les statuts doivent nécessairement, en application des dispositions combinées des articles 1834, 1835 et 1871-1 du code civil, déterminer un capital, ont la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Chiffre d'affaires·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Impôt·
- Condition de détention·
- Entreprise·
- Imposition·
- Hôtel·
- Traitement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 20 février 2018, n° 16/12276
[…] M me F G veuve Y, M me M Y épouse Z et M. N Y, en l'état de leurs dernières écritures signifiées le 17 novembre 2016, demandent à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil et des articles 1832 à 1834, 1844-10 et 1852 du même code, de :
Lire la suite…- Épouse·
- Associé·
- Abus de majorité·
- Délibération·
- Veuve·
- Statut·
- Intérêt·
- Consorts·
- Vente·
- Résolution
Cette règle, issue du Code civil et qui s'applique à toutes les sociétés (dont la SAS), imposerait l'adoption d'une clause d'exclusion à […] Il doit être rappelé à cette occasion les dispositions de l'article 1834 du Code civil qui énoncent que « Les dispositions du présent chapitre [dont l'article 1836 du Code civil] sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet ». […] Par ailleurs, l'article 1834 du Code civil, qui prévoit la faculté de déroger à la loi en vertu de textes spéciaux, devrait permettre de déroger à l'article 1836 du Code civil par application de l'article L.227-19 du Code civil, texte spécial propre aux SAS qui déroge aux règles de droit commun.
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