Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1834 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 11
[…] A noter : à défaut de stipulation expresse des statuts de la SAS fixant les conditions de majorité, une modification statutaire dans les SAS doit être décidée à l'unanimité des associés de la société (articles 1836 et 1834 du code civil), c'est-à-dire la totalité des associés et non pas seulement des associés pré
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Toutefois, les sociétés en participation, dont les statuts doivent nécessairement, en application des dispositions combinées des articles 1834, 1835 et 1871-1 du code civil, déterminer un capital, ont la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Chiffre d'affaires·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Impôt·
- Condition de détention·
- Entreprise·
- Imposition·
- Hôtel·
- Traitement
- Rectification à l'aide des pièces de la procédure·
- Contradiction resultant d'une erreur matérielle·
- Promesse d'indemnisation alleguee·
- Simple projet de contrat·
- Société de fait alleguee·
- 2) jugements et arrêts·
- 3) jugements et arrêts·
- Preuve par tous moyens·
- ) jugements et arrêts·
- 1) société de fait
3. Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2005
[…] En application des dispositions de droit commun des sociétés des articles 1834 et 1836 du Code civil, les statuts ne peuvent être modifiés, sauf clause contraire, que par l'accord unanime des associés, étant spécifié que leur engagement ne peut être augmenté sans leur consentement. […]
Lire la suite…- Assemblée générale extraordinaire·
- Assemblée générale·
- Société anonyme·
- Actionnaire·
- Unanimité·
- Sociétés·
- Ingénierie·
- Code de commerce·
- Délibération·
- Associé
Cette règle, issue du Code civil et qui s'applique à toutes les sociétés (dont la SAS), imposerait l'adoption d'une clause d'exclusion à […] Il doit être rappelé à cette occasion les dispositions de l'article 1834 du Code civil qui énoncent que « Les dispositions du présent chapitre [dont l'article 1836 du Code civil] sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet ». […] Par ailleurs, l'article 1834 du Code civil, qui prévoit la faculté de déroger à la loi en vertu de textes spéciaux, devrait permettre de déroger à l'article 1836 du Code civil par application de l'article L.227-19 du Code civil, texte spécial propre aux SAS qui déroge aux règles de droit commun.
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