Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1834 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 10
[…] A noter : à défaut de stipulation expresse des statuts de la SAS fixant les conditions de majorité, une modification statutaire dans les SAS doit être décidée à l'unanimité des associés de la société (articles 1836 et 1834 du code civil), c'est-à-dire la totalité des associés et non pas seulement des associés pré
Lire la suite…[…] Pour les sociétés de capitaux, si les dirigeants doivent exercer leurs pouvoirs “dans la limite de l'objet social”, vis-à-vis des tiers, la société reste engagée “même par les actes […] qui ne relèvent pas de l'objet social”, les “dispositions des statuts" limitant les pouvoirs” des dirigeants étant “inopposables aux tiers” de bonne foi (articles L. 223 […] 1844-8 du code civil et L. 227-9 du code de commerce pour les SAS). […] #8217;article 1836 du code civil qui s'appliqueront pour la modification des statuts et donc l'unanimité des associés sera requise (articles 1836 et 1834 du code civil), c'est-à-dire la totalité des associés de la société et non pas seulement ceux présents ou représentés (arrêt de la Cour de cassation, 5 janvier 2022, n°
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Toutefois, les sociétés en participation, dont les statuts doivent nécessairement, en application des dispositions combinées des articles 1834, 1835 et 1871-1 du code civil, déterminer un capital, ont la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2005
[…] En application des dispositions de droit commun des sociétés des articles 1834 et 1836 du Code civil, les statuts ne peuvent être modifiés, sauf clause contraire, que par l'accord unanime des associés, étant spécifié que leur engagement ne peut être augmenté sans leur consentement. […]
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