Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1835 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Commentaires • 171
Décisions • 125
[…] Toutefois, les sociétés en participation, dont les statuts doivent nécessairement, en application des dispositions combinées des articles 1834, 1835 et 1871-1 du code civil, déterminer un capital, ont la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Chiffre d'affaires·
- Cotisations·
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- Traitement
[…] C Y s'est vu attribuer 150 parts en contrepartie de ses apports et non son épouse M me H I, qui n'est pas associée et ne saurait être considérée hypothétiquement comme propriétaire de parts, puisque la nature des apports n'est pas mentionnée contrairement aux exigences de l'article 1835 du code civil. […]
Lire la suite…- Sociétés civiles immobilières·
- Statut·
- Compte courant·
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- Apport·
- Qualités·
- Épouse·
- Part sociale·
- Demande·
- Faute de gestion
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 10-13.795, Publié au bulletin
[…] au motif inopérant que le règlement intérieur de ladite société civile, au regard de son objet, ne pouvait concerner que les relations internes dans la société civile, la cour d'appel a violé les articles 1835 et 1854 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
Lire la suite…- Clause incompatible avec les statuts·
- Clause de non-réinstallation·
- Société civile de moyens·
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- Réinstallation·
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- Clause de non·
- Associé
L'objectif de cet article est double. […] D'autre part, il a pour ambition d'identifier les défis et les complexités associés à la mise en œuvre de la RSE, tant sur le plan éthique que juridique et opérationnel. […] Elle a notamment modifié l'article 1833 du Code civil pour y inclure que "la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". […] Cette ambiguïté peut créer des incertitudes quant aux obligations précises des entreprises et compliquer la tâche des avocats qui les conseillent. […] Danone a également mis en place un comité de mission, comme le permet l'article 1835 du Code civil modifié par la Loi PACTE, […]
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