Article 1835 du Code civil

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
3 textes citent l'article

1La société à mission est-elle l’avenir des sociétés ?
www.experio.group · 25 janvier 2023

[…] économique adapté à tous les domaines […] Aux termes de l'article 1835 du Code civil, les statuts de l'entreprise « (…) peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la

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2Les formes sociales dans les clubs sportifs professionnels : état des lieux 10 ans après l’autorisation de recourir aux formes commerciales de droit commun
www.bignonlebray.com · 6 janvier 2023

[…] [29] Articles 1844-3 du Code civil et L. […] èse l'augmentation de l'engagement d'un associé sans le consentement de ce dernier (article 1836, alinéa 2 du Code civil) [35] Article L. 227-3 du Code de commerce [36] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [37] Article 1835 du Code civil [38] Article L. 225-35, alinéa 1er du Code de commerce

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3Les formes sociales dans les clubs sportifs professionnels : état des lieux 10 ans après l’autorisation de recourir aux formes commerciales de droit commun
www.bignonlebray.com · 19 décembre 2022

[…] [29] Articles 1844-3 du Code civil et L. […] èse l'augmentation de l'engagement d'un associé sans le consentement de ce dernier (article 1836, alinéa 2 du Code civil) [35] Article L. 227-3 du Code de commerce [36] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [37] Article 1835 du Code civil [38] Article L. 225-35, alinéa 1er du Code de commerce

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1Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 avril 2022, n° 21-13.953

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 2°) – ALORS QUE toute société doit avoir des statuts écrits ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'immatriculation faite à [Localité 6] d'une SCI du [Adresse 3] n'avait pas été réalisée au vu de statuts prétendument certifiés conformes par M. [T] [Y], mais qui étaient en réalité un faux par montage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du code civil ;

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  • Adresses·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2007, n° 04/14208
Infirmation

[…] que cette prétendue SARL Z / J viole également l'article 1835 du Code civil qui prescrit impérativement que la SARL doit faire l'objet d'un écrit ainsi que l'article 635-5° du Code général des impôts ;

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3Tribunal de commerce de Toulon, 9 décembre 2010, n° 2009F00292

[…] Cet objet social déterminé était conforme aux obligations qui découlent de l'article 1835 du Code Civil, et aux exigences de la promesse de constitution de la société du 30/09/97, acte par lequel la future gérante déjà appréhendée, M me J A épouse X était mandatée en ces termes ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article 1835 Code civil

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article 1835 Code civil

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article 1835 Code civil

Cet amendement précise que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité d'une société s'inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt social. Il s'agit d'affirmer que la déconnexion, proposée par le présent projet de loi, de l'intérêt de la société et de la prise en considération de ces enjeux n'est pas de nature à produire un effet juridique suffisant. Au contraire, les dirigeants de la société, en charge de sa « gestion », devront bien prendre en considération les enjeux environnementaux et sociétaux lorsqu'ils …

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