Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1835 du Code civil
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
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[…] [29] Articles 1844-3 du Code civil et L. […] èse l'augmentation de l'engagement d'un associé sans le consentement de ce dernier (article 1836, alinéa 2 du Code civil) [35] Article L. 227-3 du Code de commerce [36] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [37] Article 1835 du Code civil [38] Article L. 225-35, alinéa 1er du Code de commerce
Lire la suite…[…] [29] Articles 1844-3 du Code civil et L. […] èse l'augmentation de l'engagement d'un associé sans le consentement de ce dernier (article 1836, alinéa 2 du Code civil) [35] Article L. 227-3 du Code de commerce [36] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [37] Article 1835 du Code civil [38] Article L. 225-35, alinéa 1er du Code de commerce
Lire la suite…Décisions
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 2°) – ALORS QUE toute société doit avoir des statuts écrits ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'immatriculation faite à [Localité 6] d'une SCI du [Adresse 3] n'avait pas été réalisée au vu de statuts prétendument certifiés conformes par M. [T] [Y], mais qui étaient en réalité un faux par montage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du code civil ;
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 9 décembre 2010, n° 2009F00292
[…] Cet objet social déterminé était conforme aux obligations qui découlent de l'article 1835 du Code Civil, et aux exigences de la promesse de constitution de la société du 30/09/97, acte par lequel la future gérante déjà appréhendée, M me J A épouse X était mandatée en ces termes ;
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[…] économique adapté à tous les domaines […] Aux termes de l'article 1835 du Code civil, les statuts de l'entreprise « (…) peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la
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