Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1835 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 173
[…] crée les conditions de confiance indispensables au dialogue contributif et constructif. […] A cet égard, l'article 1833 du Code civil prévoit que : "Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux". L'article 1835 du même code ajoute : "Les statuts peuvent préciser une raison d'être constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité".
Lire la suite…L'objectif de cet article est double. […] D'autre part, il a pour ambition d'identifier les défis et les complexités associés à la mise en œuvre de la RSE, tant sur le plan éthique que juridique et opérationnel. […] Elle a notamment modifié l'article 1833 du Code civil pour y inclure que "la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". […] Cette ambiguïté peut créer des incertitudes quant aux obligations précises des entreprises et compliquer la tâche des avocats qui les conseillent. […] Danone a également mis en place un comité de mission, comme le permet l'article 1835 du Code civil modifié par la Loi PACTE, […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] les consorts [T] sont venus à plusieurs fois sur place sans jamais émettre la moindre observation, ils avaient accepté les travaux de mise aux normes de l'électricité, à défaut, il sera retenu l'existence d'un commodat au sens de l'article 1835 du code civil, les consorts [T] ne justifient nullement d'un besoin pressant et imprévu au sens de l'article 1889 du même code, dès lors, en l'absence de terme prévu, le prêteur ne peut en demander la restitution.
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[…] Toutefois, les sociétés en participation, dont les statuts doivent nécessairement, en application des dispositions combinées des articles 1834, 1835 et 1871-1 du code civil, déterminer un capital, ont la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 24 juin 2014, n° 13/01159
[…] C Y s'est vu attribuer 150 parts en contrepartie de ses apports et non son épouse M me H I, qui n'est pas associée et ne saurait être considérée hypothétiquement comme propriétaire de parts, puisque la nature des apports n'est pas mentionnée contrairement aux exigences de l'article 1835 du code civil. […]
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