Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1838 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Commentaires • 19
La Haute juridiction a en effet considéré, au visa des articles 1134, al. 1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et article 1838 du même code, qu'il « résulte de la combinaison de ces textes que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement ». […]
Lire la suite…[…] de l'article 1838 du Code civil, prévoyant que la durée de la société ne peut excéder 99 ans. […] […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2014, auxquelles il est expressément référé, Monsieur Z B demande au Tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, et des articles 1838 et suivants du Code civil, de le déclarer recevable et bien fondé en sa demande en paiement.
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[…] Madame I Y a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Angoulème monsieur X Z de E B, présenté comme son ancien ami, sur le fondement de l'article 1382 du code civil en vue de le voir condamner, en indemnisation de sa faute et à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis par elle, à lui payer la somme de 45.000 € au titre de sommes remises en vue de réparer une maison où ils devaient passer leur retraite, et la somme de 30.000 € au titre du préjudice moral subi, outre une indemnité pour frais irrépétibles de 3.000 €, le défendeur étant au surplus tenu de supporter les entiers dépens de la procédure et le jugement devant en outre être publié à ses frais dans deux journaux dont le quotidien 'la Charente Libre'.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 4 mars 2003, n° 02/14478
[…] Aux termes de l'article 13 du contrat du 23 février 1971, la durée du contrat est celle de la vie de la société d'exploitation clinique des hauts de Seine à D E. […] En l'espèce, la durée du contrat est celle de la durée de vie de la société contractante, En application de l'article 1838 du code civil, la durée de vie des sociétés ne peut excéder 99 ans. […]
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[…] La Cour de Cassation a récemment déclaré que la combinaison de l'article 1134 du Code civil (dans sa version anté […] ;rieure à la réforme de 2016) et de l'article 1838 n'interdit pas les pactes d'actionnaires qui durent toute la vie de l'entreprise, soit généralement 99 ans, avec possibilité de renouveler cette durée.
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