Article 1839 du Code civil

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Version01/07/1978
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Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.

Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.

L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
3 textes citent l'article

Commentaires9


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]

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2Modifications statutaires des SISA
www.houdart.org · 28 juin 2019

que les statuts déterminent notamment les apports de chaque associé ainsi que le capital social de la société (article 1835 du code civil). […] Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins article 1839 du code civil).

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3Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1801, 1819, 1827 à 1829, 1839, 1874, 1875, 1879, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]

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Décisions38


1Cour d'appel de Colmar, 10 mai 2007, n° 03/00553
Confirmation

[…] qu'en tout état de cause l'argumentation à cet égard soutenue par Madame X ne pouvait éventuellement prospérer que dans le cadre de l'action en régularisation de statuts prévue par l'article 1839 du Code civil ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 10 décembre 2014, n° 12/09785

[…] Attendu que, aux termes de l'article 1840, alinéas 1 et 3, du code civil, les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société ; que l'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie ;

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3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 28 mai 2015, n° 2015002493

[…] Dans leurs conclusions déposées à l'audience, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles L 210-7, R.210-13, R.210-12 du code commerce, Vu l'article 1839 du code civil, […]

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