Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1841 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 15
Commentaires • 19
[…] selon le cas, aux placements privés, aux offres de financement participatif et/ou aux offres d'un montant inférieur ou supérieur à certains seuils, par renvoi aux articles du Code monétaire et financier les visant. […] l'art. […] L. 411-1 du Code monétaire et financier pose une interdiction générale pour les personnes ou entités n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers ou de parts sociales, ou d'émettre des titres négociables (interdiction reprise de l'art. 1841 du Code civil, aujourd'hui abrogé) ;
Lire la suite…La refonte de cet article fait suite à l'abrogation de l'article 1841 du Code civil par la même ordonnance qui interdisait aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis. […]
Lire la suite…Décisions • 74
Aucune disposition de la loi du 8 août 1962 n'interdit la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun comptant deux époux parmi ses membres et l'article 1841 du code civil, applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun en vertu de l'article 1 er de la loi du 8 août 1962, autorise la constitution de sociétés entre époux. Illégalité d'une décisions de refus d'agrément fondée sur le motif que deux époux ne pouvaient réunir leurs exploitations dans un G.A.E.C.
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[…] que les travaux ont été réalisés ; qu'il ajoute qu'il est impossible que la SCI La Chapelle ait conclu de nouveaux devis avec l'EURL si les premiers travaux n'avaient pas été réalisés ; qu'elle tente de profiter du changement de sa situation pour obtenir indûment la restitution des fonds ; qu'il prétend avoir réalisé les travaux faisant l'objet du devis du 4 novembre 2009 lesquels ont été repris à son compte par l'EURL par application de l'article 1841 du code civil ; qu'il n'y a lieu ni à résolution du contrat, ni à restitution de l'acompte ; que les demandes sont irrecevables et mal fondées ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 1er octobre 2013, n° 2012012852
[…] Par sommation de communiquer du 15 avril 2013, Cabinet X fait injonction à CBE de communiquer le mail du 5 juin 2012 (pièce N°8) et le contrat d'INFOGERANCE EVOLUTIVIT SERENITY. Par conclusions en réponse actés à la cote en NOTES puis régularisées lors de l'audience du Juge chargé d'instruire le dossier en prèsence des deux parties et actées en conclusions récapitulatives le 1° juillet 2013, le Cabinet X demande au Tribunal en l'état de ses demières écritures de : Vu les articles 1134, 1142, 1147, 1841 et 1645 du code civil; — Constater le vice caché de la carte RAID fournie par la société CBE au Cabinet X; – Constater le manquement à l'obligation de conseil de la société CBE ; — Constater le manquement à l'obligation de maintenance de la société CBE ;
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La société en participation est une société au sens de l'article 1832 du Code civil. Mais à la différence de la société créée de fait, que ses associés n'ont pas voulu créer en tant que société, parce qu'ils ont refusé cette qualification ou n'en ont pas eu conscience, la société en participation est créée par des associés qui savent et acceptent d'être liés par un contrat de société. […] C'est ce qu'exprime l'article 1871 du Code civil qui prévoit que « les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée ». L'on sait par ailleurs qu'en vertu de l'article 1842 du Code civil, l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a pour conséquence de priver leur société de la personnalité morale. […] civil. […] [6] Art. 1841 du Code civil.
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