Article 1842 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1978

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
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1L’étonnant pragmatisme de la Cour de cassation en matière d’actes accomplis pour une société en formation
Deloitte Société d'Avocats · 22 février 2024

La Cour de cassation invoqua, en parfaite orthodoxie, les articles 1842 et 1843 du Code civil qui disposent que la société jouit de la personnalité morale qu'au moment de son immatriculation et que les personnes qui agissent au nom d'une société en formation sont tenues des actes accomplis avant […] Mais, précisément, le législateur, après avoir énoncé cette évidence dans la première phrase de l'article 1843 du Code civil, […]

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2Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
Par quentin Guiguet-schielé, Maître De Conférences, Université Toulouse 1 Capitole · Dalloz · 9 février 2024

3L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
www.glc-associes.fr · 30 janvier 2024

En ayant jugé que les parts sociales naissent au jour du contrat de société et non à celle de son immatriculation, la Cour d'appel a violé les articles 1477 et 1842 du Code civil. l'article 1842 du Code civil précise que la personnalité morale de la société n'est acquise qu'à partir de son immatriculation. […] En ayant jugé que les parts sociales naissent au jour du contrat de société et non à celle de son immatriculation, la Cour d'appel a violé les articles 1477 et 1842 du Code civil.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Pau, 22 mars 2016, n° 2015000023

[…] La SELARL I D représentée par Maitre I D, es qualités, souligne que les attestations de salariés versées aux débats sont parfaitement recevables et confirment que la société GLV a fait supporter à la société PIDV des frais de personnel injustifiés et si la société GLV considère que Monsieur F a commis des fautes dans sa gestion elle dispose d'une action sociale conformément à l'article 1842 du Code civil qu'il lui appartient de mettre en œuvre.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 29 juin 2004, n° 02/14398

[…] Selon l'alinéa 1 de l'article 1842 du code civil, “Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.”

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 97-18.558, Inédit
Rejet

[…] qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société mère n'avait pas entretenu une confusion avec sa filiale à 100 % en réglant notamment les factures de marchandises livrées à cette dernière, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1842 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a retenu au soutien de sa décision que « dans son téléfax du 30 juin 1993, la société Ena Buro indiquait à la société MIB qu'elle n'acceptait que les commandes signées par la société G. […]

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