Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1842 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Commentaires • 139
En principe, au vu des dispositions de l'article 1849, alinéa 1er du Code civil, le gérant engage la société pour les actes rentrant dans l'objet social et seuls les associés peuvent engager la responsabilité du gérant dès lors qu'un acte de ce dernier n'est pas conforme à l'intérêt social de la société, défini par l'article 1833, alinéa 2 du Code civil. […] Or, la possibilité de céder ses parts est une prérogative essentielle des associés, même si l'agrément des autres associés est requis (article 1861 du Code civil) : au final en cas de refus d'agrément ou de rachat par un autre associé, par la société ou par un tiers désigné par la société, l'agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société (article 1863 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SELARL I D représentée par Maitre I D, es qualités, souligne que les attestations de salariés versées aux débats sont parfaitement recevables et confirment que la société GLV a fait supporter à la société PIDV des frais de personnel injustifiés et si la société GLV considère que Monsieur F a commis des fautes dans sa gestion elle dispose d'une action sociale conformément à l'article 1842 du Code civil qu'il lui appartient de mettre en œuvre.
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[…] qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société mère n'avait pas entretenu une confusion avec sa filiale à 100 % en réglant notamment les factures de marchandises livrées à cette dernière, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1842 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a retenu au soutien de sa décision que « dans son téléfax du 30 juin 1993, la société Ena Buro indiquait à la société MIB qu'elle n'acceptait que les commandes signées par la société G. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 20 décembre 2018, n° 17/02242
[…] Sur le premier moyen, la cour d'appel rappelle, qu'en application des articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, la société en cours de formation peut conclure des engagements qui seront valables, à plusieurs conditions :
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L'administration a remis en cause le bénéfice du régime mère-fille au motif que le délai de conservation de deux ans prévu à l'article 145 du code général des impôts (CGI) n'aurait pas été respecté. […] Selon elle, ce délai commençait à courir, au plus tôt, à la date d'immatriculation des sociétés, date à laquelle s'acquiert la personnalité morale en application des articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, soit en août 2014 au cas d'espèce. […]
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