Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Il convient de rappeler qu'en principe une société n'acquiert la personnalité morale qu'au moment de son immatriculation (article 1842 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article L225-35 du Code de commerce organise clairement la répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, […] en cas de violation des dispositions légales ou de faute de gestion. […] La loi PACTE a introduit une dimension sociale et environnementale dans la définition de l'intérêt social à travers la modification de l'article 1833 du Code civil et la possibilité d'inscrire une « raison d'être » dans les statuts selon l'article 1835. […] la jurisprudence française refuse d'ériger la méconnaissance de ces considérations en cause autonome de nullité. […] Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle et de l'article 1842 qui consacre l'acquisition de la personnalité morale à compter de l'immatriculation, […]
Lire la suite…[…] Quant au moyen tiré d'un défaut de capacité, il est inopérant, en l'espèce, dès lors qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation, qu'un extrait du Registre du commerce et des sociétés délivré le 24 septembre 2001 prouve que la XXX a été immatriculé le 21 du même mois, et que l'assignation a été délivrée le 25 octobre 2002.
[…] 1°/ que ne peut être couverte l'irrégularité de procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice après avoir été radiée du registre du commerce et des sociétés de sorte qu'en l'absence de contestation des parties sur le fait que la société FGI avait été radiée du registre du commerce et des sociétés de Paris le 21 juin 2002, la cour d'appel qui a refusé d'annuler, pour défaut de capacité, le commandement de saisie immobilière du 8 janvier 2003 qui a été fait « à la requête de la société FGI immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 542 109 567 » a ainsi violé les articles 1134, 1842 et 2013 du code civil ;
[…] 1°/ que les dispositions de l'article L. 782-1, 2°, du code du travail étendent celles-ci aux seules personnes physiques visées par ce texte, à l'exclusion des sociétés et de leurs représentants légaux, […] s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la société X… ne jouirait d'aucune personnalité morale autonome et distincte de celle de M me X… qui se serait comportée comme le maître de l'affaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées, ensemble l'article 1842 du code civil ;
Se pose donc la question du sort des contrats conclus au nom d'une société dite « en formation » et donc qui n'existe pas encore, et ce sera le sens de cet article au regard d'une évolution jurisprudentielle majeure. […] Nota : une société n'existe juridiquement, que lorsqu'elle est immatriculée au RCS. […] En vertu des dispositions de l'article 1842 du Code Civil pour les sociétés civiles et de l'article L210-6 du Code de Commerce pour les sociétés commerciales, le contrat conclu au nom d'une société dite « en formation » ne peut pas concerner juridiquement la société qui n'existe pas encore. […]
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