Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Se pose donc la question du sort des contrats conclus au nom d'une société dite « en formation » et donc qui n'existe pas encore, et ce sera le sens de cet article au regard d'une évolution jurisprudentielle majeure. […] Nota : une société n'existe juridiquement, que lorsqu'elle est immatriculée au RCS. […] En vertu des dispositions de l'article 1842 du Code Civil pour les sociétés civiles et de l'article L210-6 du Code de Commerce pour les sociétés commerciales, […] B) Conséquences des actes juridiques passés au nom d'une société dite « en formation » [2]. […] b) Le contrat passé au nom de la société dite « en formation » est une société dite « civile » (Article 1843 du Code Civil). […]
Lire la suite…N° 490867 – sté Rennes Les Jardins de Lucile 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 20 octobre 2025 Lecture du 14 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La création d'une entreprise est toujours un moment délicat, ce que la fiscalité s'efforce de prendre en compte. Cette affaire, si vous nous suivez, vous conduira à confirmer le droit à déduction immédiat de la TVA grevant les frais préparatoires supportés à l'occasion d'une telle création. 1. La requérante, société civile de construction-vente, a été constituée en 2018 pour la réalisation d'un programme …
Lire la suite…[…] Il ressort de l'extrait Kbis produit que cette société n'a été immatriculée que le 02 juillet 2011. Elle était par conséquent au jour de la demande dépourvue d'existence juridique. Le contrat de raccordement d'accès et d'exploitation sollicité préparé par la société EDF au nom de la société, faute de précision dans la demande que la société était en réalité en formation, n'aurait en tout état de cause pu être repris, suivant la procédure des articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective.
[…] qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'a pu valablement écarter le mandat statutaire découlant des statuts ayant date certaine et enregistrés avant la lettre de rupture du syndicat des copropriétaires et même antérieurement à la revente à M. A… le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704 du 3 juillet 1978 ;
[…] Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; […]
Contrairement à la cour administrative d'appel de Nantes qui avait jugé que ce droit à déduction pouvait être exercé par une société nouvellement créée à compter de sa constitution et sur le fondement de la reprise d'engagements (Code civil art. 1843), le Conseil d'Etat juge que le seul titulaire du droit à déduction au titre de telles dépenses est le futur associé qui les engage et qui, s'il est assujetti à la TVA, peut exercer ce droit au titre de ses frais généraux et dans les conditions de droit commun.
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