Article 1843-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1978

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Commentaires6


Julien Rocher · LegaVox · 27 mai 2016

Julien Rocher · LegaVox · 27 mai 2016

www.avocats-5malraux.com · 29 octobre 2015

Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-1 du code civil appartient au seul président du tribunal. C'est à l'héritier qui demande le rapport d'une donation déguisée à la succession qu'il appartient de prouver son existence.

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Décisions77


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 23 février 2024, n° 22/08854
Infirmation

[…] [Adresse 1] […] Il en ressort que M. [G] [V] a agi, au nom de la SCI La Pépinière d'[Localité 2] en formation et donc avant son immatriculation, au sens de l'article 1843 du code civil précité, pour se substituer à l'EURL Loca Bennes Paysage et Patrimoine ;

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  • Biens - propriété littéraire et artistique·
  • Propriété et possession immobilières·
  • Pépinière·
  • Vente·
  • Droit de préemption·
  • Sociétés civiles·
  • Immatriculation·
  • Patrimoine·
  • Notaire·
  • Promesse

2Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 16 avril 2015, n° J2014000785

[…] Par conclusions du 10 octobre 2012 la SAS PV-CP Résidences Exploitation (RCS B 508 321 155) demande sur le fondement de l'article 1843-1 du Code Civil et 1416 du CPC de dire que PV-CP Résidences Exploitation vient aux droits de PV-CP Distribution, juger recevable son opposition et sur le fondement de l'article 1315 du Code Civil dire que la demanderesse ne justifie pas du bien fondé de sa créance, la débouter et la condamner à payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. […]

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  • Distribution·
  • Résidence·
  • Exploitation·
  • Tourisme·
  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Injonction de payer·
  • Vacances·
  • Copropriété·
  • Charges

3Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 13 septembre 2013, n° 12/12178

[…] Par acte délivré les 11 et 19 Mai 2011, Monsieur H-I J ayant reçu mandat de représenter 139 médecins, tous actionnaires à hauteur d'une action chacun de la société EURAKIA S.A a, sur le fondement des articles 1382, 1843-1 et 1850 du code civil, L 247-1 à L 247-3, l 225-251 à L 225-257, L 222-23, L 651-1 , L 611-3 et L 611-14 R 25-81,R 225-83R 225-167 et R 225-168 du code de commerce, cité Monsieur A B, Monsieur D E, Monsieur C X et la SELARL X F et Z aux fins de:

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  • Code de commerce·
  • Assignation·
  • Actionnaire·
  • Mandat·
  • Dirigeant de fait·
  • Médecin·
  • Action en responsabilité·
  • Conseil de surveillance·
  • Procédure·
  • Irrecevabilité
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