Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1843-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 6
Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-1 du code civil appartient au seul président du tribunal. C'est à l'héritier qui demande le rapport d'une donation déguisée à la succession qu'il appartient de prouver son existence.
Lire la suite…Décisions • 77
[…] d'administration de la SA DELTA PROCESS pour faire acquérir les titres de la famille X Y et fixer le terme du délai prorogé à une suivant de deux mois le dépôt du rapport d'expertise introduite sur le fondement de l'article 1843-1 du Code Civil.
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[…] Par conclusions du 10 octobre 2012 la SAS PV-CP Résidences Exploitation (RCS B 508 321 155) demande sur le fondement de l'article 1843-1 du Code Civil et 1416 du CPC de dire que PV-CP Résidences Exploitation vient aux droits de PV-CP Distribution, juger recevable son opposition et sur le fondement de l'article 1315 du Code Civil dire que la demanderesse ne justifie pas du bien fondé de sa créance, la débouter et la condamner à payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. […]
Lire la suite…- Distribution·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 23 février 2024, n° 22/08854
[…] [Adresse 1] […] Il en ressort que M. [G] [V] a agi, au nom de la SCI La Pépinière d'[Localité 2] en formation et donc avant son immatriculation, au sens de l'article 1843 du code civil précité, pour se substituer à l'EURL Loca Bennes Paysage et Patrimoine ;
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
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