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Article 1843-2 du Code civil

Entrée en vigueur le 13 juillet 1982

Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 14 () JORF 13 juillet 1982

Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
8 textes citent l'article

Commentaires


1Le capital social des sociétés commerciales
Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2022

La détermination du capital social reste statutaire au regard des dispositions de l'article 1835 du Code civil. […] Ce chapitre compose le titre ix dénommé "de la société" lui-même compris au livre iii du Code civil. L'article 1835 précité dispose que : "Les statuts doivent être établis par écrit. […] Bien que cet apport n'intègre pas le capital social comme le précise l'article 1843-2 du Code civil "Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social", le législateur institue la possibilité de souscrire ce type d'apport[13]. […]

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2SAS – Société par actions simplifiée
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

Concernant les apports en industrie, les modalités de souscription et de répartition des actions émises en contrepartie de ces apports sont soumis à l'article 1843-2 du code civil et C. com., art. L. 227-1).

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3Apport en industrie
www.vd-avocat.fr · 1er septembre 2020

Aux termes de l'article 1832 du Code civil, il est possible de définir l'apport comme étant l'opération ou l'acte par lequel les futurs associés vont affecter un bien issu de leur patrimoine ou leur industrie en vue […] strong>1843-3 alinéa 6 du Code civil). […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 septembre 2018, n° 17/19465
Infirmation partielle

[…] Vu l'appel interjeté le 26 octobre 2017 par la SAS So Beauty et M me L H I ; Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 14 mai 2018 par lesquelles la SAS So Beauty et M me L H I demandent à la cour de : Vu l'article 1843-2 du code civil, Vu le jugement en date du 27 février 2017, Vu les pièces versées aux débats,

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2Tribunal de commerce de Pau, 17 décembre 2013, n° 2013000667

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Pau après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L 641-1, L223-7 alinéa 1 du Code de Commerce Vu les articles 1315, 1843-2 alinéa 2 et 1843-3 alinéa 5 du Code Civil Condamne Monsieur A Y à payer à la B X – représentée par Maître Z X, D de la SARLU CONCEPT POSE :

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3Tribunal de commerce de Rouen, 20 octobre 2008, n° 2008005593

[…] Sur les demandes principales : Attendu que Monsieur B-C Y ne soutient pas et ne motive pas son opposition. Vu l'article 1843-2 du code civil qui prévoit : « Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci…. ». viP d_

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