Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1843-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 14 () JORF 13 juillet 1982
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Commentaires • 25
Concernant les apports en industrie, les modalités de souscription et de répartition des actions émises en contrepartie de ces apports sont soumis à l'article 1843-2 du code civil et C. com., art. L. 227-1).
Lire la suite…Aux termes de l'article 1832 du Code civil, il est possible de définir l'apport comme étant l'opération ou l'acte par lequel les futurs associés vont affecter un bien issu de leur patrimoine ou leur industrie en vue […] strong>1843-3 alinéa 6 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] Que l'article 1844-1 du Code Civil prévoit la répartition des bénéfices et pertes entre associés ; Qu'au cas d'espèce, la SEP comprend deux associés étant observé que BIA n'a effectué qu'un apport en industrie, […] 01€ HT) au vu du mémoire de BIA ; Qu'il est démontré que cette suppression résulterait de la simple application de la règle de droit et du contrat et que l'apport en industrie constitue l'engagement d'un associé de mettre à disposition de la société et lui faire profiter de son activité ; Que la conséquence de l'article 1843-2 du Code Civil dispose, que la rémunération horaire facturée par BIA a la nature d'un bénéfice ou plus exactement d'une avance sur bénéfice ; […]
Lire la suite…- Société en participation·
- Contrat d'entreprise·
- Intervention·
- Apport·
- Norme·
- Marches·
- Relation commerciale·
- Pénalité de retard·
- Entreprise·
- Réputation
[…] Sur les demandes principales : Attendu que Monsieur B-C Y ne soutient pas et ne motive pas son opposition. Vu l'article 1843-2 du code civil qui prévoit : « Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci…. ». viP d_
Lire la suite…- Énergie·
- Liquidateur·
- Capital social·
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- Injonction de payer·
- Associé·
- Intérêt
3. Tribunal de commerce de Pau, 17 décembre 2013, n° 2013000667
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Pau après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L 641-1, L223-7 alinéa 1 du Code de Commerce Vu les articles 1315, 1843-2 alinéa 2 et 1843-3 alinéa 5 du Code Civil Condamne Monsieur A Y à payer à la B X – représentée par Maître Z X, D de la SARLU CONCEPT POSE :
Lire la suite…- Concept·
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- Compte courant·
- Sociétés·
- Apport·
- Commerce·
- Capital social·
- Liquidation judiciaire·
- Gérant·
- Prescription
La détermination du capital social reste statutaire au regard des dispositions de l'article 1835 du Code civil. […] Ce chapitre compose le titre ix dénommé "de la société" lui-même compris au livre iii du Code civil. L'article 1835 précité dispose que : "Les statuts doivent être établis par écrit. […] Bien que cet apport n'intègre pas le capital social comme le précise l'article 1843-2 du Code civil "Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social", le législateur institue la possibilité de souscrire ce type d'apport[13]. […]
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