Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1843-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.
Commentaires • +500
Désigné par le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, un expert a déterminé la valeur des droits sociaux hérités à hauteur de 5 905 200 €. […] >l'article L. 223-14 du Code de commerce, les héritières les ont donc assignés en rachat forcé de leurs droits.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il ressort des dispositions de l'article 1843-4 du code civil que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal et non à la juridiction saisie du litige.
Lire la suite…- Affectio societatis·
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[…] Nous constatons que la famille X Y a accepté les offres de rachat conjointes faites par la société HORTEO et la SA DELTA PROCESS portant sur les 1.729 actions qu'ils détiennent dans le capital de la SA DELTA PROCESS ; que les parties confirment ne pas être parvenues à un accord sur le prix de cession et avoir solliciter la nomination d'un expert judiciaire en application de l'article 1843-4 du Code civil pour l'évaluation des droits sociaux de la société SA DELTA PROCESS.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2014, n° 12/05702
[…] La SCP de Cardiologie des D r A, Z et D a interjeté appel de cette décision le 18 décembre 2012. Par conclusions notifiées le 19 juin 2013, elle demande à la cour, au visa de l'article 1843-4 du code civil, de :
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Cependant, un récent arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2024 (Cass. com, n°22-15.897), offre des éclaircissements précieux quant aux obligations respectives de l'expert et du juge dans ce processus, en vertu de l'article 1843-4 du Code civil.
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