Article 1843-4 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978

Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2

I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
112 textes citent l'article

1Les clauses d’exclusion dans les SAS
www.omada-avocats.com · 26 janvier 2023

/LEGIARTI000038799606" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">L.227-19 du Code de commerce a été modifié afin de permettre l'adoption ou la modification de clauses statutaires d'exclusion (article L.227-16 du Code de commerce) par une décision de la collectivité des associés dans les conditions et formes prévues librement par les statuts. […] , l'article 2 de la DDHC impose, en tout état de cause, […] et, à défaut, (ii) si les atteintes portées à ce droit par ces articles sont bien justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi. […] les parties, soit par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

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2Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
www.experio.group · 25 janvier 2023

[…] Par ailleurs, juge le Conseil, les articles L 227-16, al. 1 et L 227-19, al. 2 (en ce qu'il vise les clauses d'exclusion) ne portent pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété pour les raisons suivantes : – il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la décision d'exclure un associé ne peut être prise qu'à la suite d'une procédure prévue par les statuts. […] #8217;article 1843-4 du Code civil (C. com. art. L 227-18) ;

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3Date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile
www.experio.group · 20 janvier 2023

#8217;article 1843-4 du Code civil. […] ainsi effectué, par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4. […] À noter L'associé qui se retire d'une société civile a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code civil (C. civ. art. 1869, al. 2). L'article 1843-4, qui définit les modalités de recours à une expertise, est muet sur la question de la date à laquelle l'expert doit se placer pour procéder à l'évaluation. […] Pour les sociétés civiles, le fondement de cette règle peut être recherché dans l'article 1860 du Code civil, puisque, selon ce texte, ce n'est qu'une fois que l'associé a été remboursé de ses parts qu'il perd la qualité d'associé. Mais des dérogations existent.

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1Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 20 décembre 2019, n° 19/00483
Infirmation partielle

[…] Par arrêt avant dire droit prononcé le 24 octobre 2019, la cour a soulevé d'office la fin de non recevoir tirée de l'absence de pouvoir juridictionnel du juge des référés pour ordonner l'expertise sollicitée et de l'absence de tout recours possible contre la décision prise sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, a révoqué l'ordonnance de clôture, ordonné la réouvertures des débats à l'audience du 21 novembre 2019, invité les parties à présenter leurs observations avant le 15 novembre et dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture sera rendue le 20 novembre 2019.

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2Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2009, n° 07/04980
Confirmation

[…] APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 04 juin 2007 […] Attendu que la demande de M me F G et de M. E X de voir fixer la valeur des parts de M. H X à leur valeur d'apport en considération de l'équité ou de ce que M. H X n'aurait pas travaillé au sein du groupement, est contraire aux règles posées aux articles L 325-5 du code rural, 1869 et 1843-4 du code civil ; que M. H X indique d'ailleurs que sur le fondement de ces textes, il a sollicité une expertise devant le juge des référés ;

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3Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 2019, n° 17-19.791

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Alors subsidiairement et 2°) qu'en supposant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ait débouté l'intéressé de sa demande de désignation d'un expert, c'est-à-dire sur le fond, quand le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, et par conséquent de refuser une telle désignation, appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible, ce qui exclut toute autre formation de jugement, fût-ce du même tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ;

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