Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1843-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Commentaires • +500
Désigné par le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, un expert a déterminé la valeur des droits sociaux hérités à hauteur de 5 905 200 €. […] >l'article L. 223-14 du Code de commerce, les héritières les ont donc assignés en rachat forcé de leurs droits.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il ressort des dispositions de l'article 1843-4 du code civil que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal et non à la juridiction saisie du litige.
Lire la suite…- Affectio societatis·
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[…] Nous constatons que la famille X Y a accepté les offres de rachat conjointes faites par la société HORTEO et la SA DELTA PROCESS portant sur les 1.729 actions qu'ils détiennent dans le capital de la SA DELTA PROCESS ; que les parties confirment ne pas être parvenues à un accord sur le prix de cession et avoir solliciter la nomination d'un expert judiciaire en application de l'article 1843-4 du Code civil pour l'évaluation des droits sociaux de la société SA DELTA PROCESS.
Lire la suite…- Famille·
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3. Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2014, n° 12/05702
[…] La SCP de Cardiologie des D r A, Z et D a interjeté appel de cette décision le 18 décembre 2012. Par conclusions notifiées le 19 juin 2013, elle demande à la cour, au visa de l'article 1843-4 du code civil, de :
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Part sociale·
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- Demande·
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Cependant, un récent arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2024 (Cass. com, n°22-15.897), offre des éclaircissements précieux quant aux obligations respectives de l'expert et du juge dans ce processus, en vertu de l'article 1843-4 du Code civil.
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