Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1843-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 37
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.
Commentaires • +500
Cependant, un récent arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2024 (Cass. com, n°22-15.897), offre des éclaircissements précieux quant aux obligations respectives de l'expert et du juge dans ce processus, en vertu de l'article 1843-4 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] a été refusé. Lorsque la société continue dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués. Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur. En outre, la société doit être transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute. » ;
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[…] Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés. sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformement aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. […] 01/04/09 31/03/10
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 25 octobre 2011, n° 2011P01273
[…] 04/08/2011 […] A défaut d'accord entre les parties, le pnx des titres de capital ou valeurs. mobrheres donnant accès au cap1tal 'est . determmé par voie d'expertise, dans les conditions : prévues à à l'article 1843-4 du Code civil..
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Détermination du Prix : Le prix de rachat est un aspect crucial et doit être équitable pour tous les parties impliquées. […] L'article 1843-4 du Code civil stipule que si les parties ne peuvent déterminer le prix, ou si leur méthode de détermination échoue, il doit être fixé par un expert. Cette disposition vise à protéger les intérêts de tous les actionnaires, notamment en prévenant les évaluations arbitraires qui pourraient favoriser certaines parties au détriment d'autres.
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