Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 3
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa.
Commentaires • 264
Or, la possibilité de céder ses parts est une prérogative essentielle des associés, même si l'agrément des autres associés est requis (article 1861 du Code civil) : au final en cas de refus d'agrément ou de rachat par un autre associé, par la société ou par un tiers désigné par la société, l'agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société (article 1863 du Code civil). […] Par requête, l'un des avocats avait demandé au Bâtonnier de prononcer la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7,5 du Code civil. Le Bâtonnier s'était déclaré compétent mais la cour d'appel avait jugé que le Bâtonnier était incompétent au motif que l'article suscité attribuerait compétence exclusive au juge. […]
Lire la suite…Si en vertu des dispositions de l'article 1844 du code civil tout associé dispose du droit de participer aux décisions collectives et de voter celles-ci ce droit n'est pas sans limite.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En tout état de cause, l'article 1844 alinéa 1 du Code civil qui exige la désignation judiciaire d'un représentant des parts sociales indivises en cas de désaccord entre les associés indivisaires est d'ordre public.
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[…] Attendu d'autre part que, si l'article 1844 du Code Civil précise que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », il n'en demeure pas moins que les héritiers qui détiennent des parts ne disposent pas pour autant du droit de vote, comme déjà précisé, car on ne comprendrait pas que ceux qui ont besoin d'être agréés pour devenir associés participent eux-mêmes au vote dont va dépendre l'attribution d'une qualité à laquelle s'attache précisément le droit de participation aux décisions collectives ;
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 25 octobre 2012, n° 2012004342
[…] L'Article 1844, alinéa 3 du Code Civil dispose qu'il convient de convoquer le nu-propriétaire et l'usufruitier à l'assemblée annuelle puisque le premier participera au vote sur l'approbation des comptes et le second votera l'affectation du résultat.
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[…] L'article 1844 du code civil est clair : « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » ; a contrario une personne qui n'a pas cette qualité d'associé n'est pas en droit de participer aux décisions collectives d'une société. […]
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