Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.
Commentaires • 264
Or, la possibilité de céder ses parts est une prérogative essentielle des associés, même si l'agrément des autres associés est requis (article 1861 du Code civil) : au final en cas de refus d'agrément ou de rachat par un autre associé, par la société ou par un tiers désigné par la société, l'agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société (article 1863 du Code civil). […] Par requête, l'un des avocats avait demandé au Bâtonnier de prononcer la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7,5 du Code civil. Le Bâtonnier s'était déclaré compétent mais la cour d'appel avait jugé que le Bâtonnier était incompétent au motif que l'article suscité attribuerait compétence exclusive au juge. […]
Lire la suite…Si en vertu des dispositions de l'article 1844 du code civil tout associé dispose du droit de participer aux décisions collectives et de voter celles-ci ce droit n'est pas sans limite.
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[…] Attendu d'autre part que, si l'article 1844 du Code Civil précise que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », il n'en demeure pas moins que les héritiers qui détiennent des parts ne disposent pas pour autant du droit de vote, comme déjà précisé, car on ne comprendrait pas que ceux qui ont besoin d'être agréés pour devenir associés participent eux-mêmes au vote dont va dépendre l'attribution d'une qualité à laquelle s'attache précisément le droit de participation aux décisions collectives ;
Lire la suite…- Associé·
- Héritier·
- Agrément·
- Part·
- Statut·
- Commerce·
- Majorité·
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- Capital social·
- Assemblée générale
[…] L'Article 1844, alinéa 3 du Code Civil dispose qu'il convient de convoquer le nu-propriétaire et l'usufruitier à l'assemblée annuelle puisque le premier participera au vote sur l'approbation des comptes et le second votera l'affectation du résultat.
Lire la suite…- Ordre du jour·
- Approbation·
- Mandataire·
- Associé·
- Gérant·
- Juge des référés·
- Sociétés·
- Affectation·
- Résultat·
- Actif
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 1er décembre 2022, n° 21/14632
[…] Par arrêt avant dire droit du 16 juin 2022, la réouverture des débats a été ordonnée aux motifs que la SCI 2+1 les deux portes avait été radiée du RCS le 21 juillet 2021 pour cessation d'activité, et qu'en vertu des articles 1844 et suivants du code civil, 14 du décret du 3 juillet 1978, il convenait d'entendre les parties sur la poursuite de l'instance dans ces conditions et la nécessité de faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société radiée.
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Lot·
- Descriptif·
- Cadastre·
- Mandataire ad hoc·
- Mise en demeure·
- Demande·
- Procès-verbal
[…] L'article 1844 du code civil est clair : « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » ; a contrario une personne qui n'a pas cette qualité d'associé n'est pas en droit de participer aux décisions collectives d'une société. […]
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