Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.
Commentaires • 264
Or, la possibilité de céder ses parts est une prérogative essentielle des associés, même si l'agrément des autres associés est requis (article 1861 du Code civil) : au final en cas de refus d'agrément ou de rachat par un autre associé, par la société ou par un tiers désigné par la société, l'agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société (article 1863 du Code civil). […] Par requête, l'un des avocats avait demandé au Bâtonnier de prononcer la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7,5 du Code civil. Le Bâtonnier s'était déclaré compétent mais la cour d'appel avait jugé que le Bâtonnier était incompétent au motif que l'article suscité attribuerait compétence exclusive au juge. […]
Lire la suite…Si en vertu des dispositions de l'article 1844 du code civil tout associé dispose du droit de participer aux décisions collectives et de voter celles-ci ce droit n'est pas sans limite.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : Vu l'article 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1844 et suivants du code civil Vu l'article L235- 1 du code de commerce -__ CONSTATER l'abns de droit commis par Monsienr I X et Monsieur J X dans le cadre des votes des délibérations des délibérations de l'assemblée générale du 29 juin 2016 – PRONONCER la nullité desdites délibérations ___ Condamner solidairement Monsieur J X et Monsieur I X à restituer les sommes perçnes au titre de cette assemblée ___ Condamner solidairement Monsieur J X et Monsieur I X à verser […]
Lire la suite…- Église·
- Immobilier·
- Cabinet·
- Indivision successorale·
- Délibération·
- Administrateur·
- Commerce·
- Fondé de pouvoir·
- Épouse·
- Mise en état
[…] LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 6 mai 2014, délivré non à personne, dressé par La SCP DURAND AA Pia Huissier de Justice à […], conformément aux articles 656 et 658 du C.P.C., Monsieur G X a assigné la Société F-S demandant au Tribunal : Vu les articles 1869 et 1843 e 1844 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Dire et Juger que Monsieur G X a été évincé de la direction de la société F pour des raisons arbitraires,
Lire la suite…- Sociétés·
- Actionnaire·
- Capital social·
- Avance·
- Associé·
- Chèque·
- Statut·
- Demande·
- Révocation·
- Remboursement
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 23 mars 2010, n° 08/00071
[…] ' Déclarer recevable et bien fondé l'appel de la concluante, ' Voir réformer partiellement le jugement du Tribunal de Grande Instance de NÎMES du 1 er décembre 2003, Vu ensemble les articles 1832, 1843-2, 1844, 1844-1 et 1869 du Code civil, Vu l'article 39 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, Vu l'article 14 in fine de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966,
Lire la suite…- Associé·
- Clientèle·
- Industrie·
- Cession·
- Bénéfice·
- Avoué·
- Sociétés·
- Renvoi·
- Titre·
- Code civil
[…] L'article 1844 du code civil est clair : « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » ; a contrario une personne qui n'a pas cette qualité d'associé n'est pas en droit de participer aux décisions collectives d'une société. […]
Lire la suite…