Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.
Commentaires • 105
La clause de ratchet est soumise aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil. Un rédacteur avisé pendra soin de prendre en considération les dispositions des articles 1130 et suivants relatifs aux vices du consentement. Il en est de même au regard des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil relatif à la prohibition des clauses léonines.
Lire la suite…[…] Dans une suite de trois articles, Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocats), membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise […] Si cela permet au franchiseur de capitaliser sur l'actif net de la société franchisée, en cas d'échec, il devra contribuer aux pertes, en limitant certes usuellement sa participation à la quotité de capital souscrit mais sans pouvoir s'en exonérer, à peine de pacte léonin (C. civ. art. 1844-1).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 1844-1 et suivants et 1871 et suivants du Code civil, Vu l'article L 442-6 5° du Code de commerce, […]
Lire la suite…- Relation commerciale·
- Accord de distribution·
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- Société de fait·
- Grande distribution·
- Importateurs·
- Partie
[…] 01 décembre 2003 […] Vu ensemble les articles 1832, 1843-2, 1844, 1844-1 et 1869 du Code civil,
Lire la suite…- Associé·
- Clientèle·
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- Sociétés·
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- Titre·
- Code civil
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 11 janvier 2018, n° 16/20115
[…] * subsidiairement, au visa des articles 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, 1149 devenu 1231-2, 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 et 1844-1 du code civil, et plus subsidiairement, au visa des 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 et 1843-5 du code civil, condamner solidairement Mmes [M] et [F] [G] à réparer son préjudice dans les mêmes termes,
Lire la suite…- Demande·
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- Préjudice·
- Titre·
- Paiement·
- Code civil·
- Renvoi·
- Part sociale·
- Bénéfice·
- Fins de non-recevoir